Cour de Cassation : Application immédiate de la réforme de la garde à vue
Dès ce week-end, les avocats pourront être présents pendant une garde à vue. C'est la décision qui vient d'être rendue cet après-midi par la Cour de cassation.
La Cour de cassation vient de donner un coup d'accélérateur à l'application de la nouvelle réforme de la garde à vue en remettant en cause le délai accordé au gouvernement, "en décidant l'application immédiate de la réforme de la garde à vue". Une réforme qui va s'appliquer également aux cas d'étrangers placés en garde à vue avant d'être mis en rétention administrative.
La cour a également estimé que les gardes à vue "dans leur forme actuelle" ne sont pas conformes aux exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Dès ce week-end, les personnes placées en garde à vue pourront faire appliquer leur droit au silence et demander la présence de leur avocat tout au long de la garde à vue.