Réforme de l’ASPA : le Sénat adopte une mesure essentielle de justice sociale pour nos aînés outre-mer
Victorin LUREL, député et président du Conseil régional de la Guadeloupe, salue l’adoption cette nuit par le Sénat, dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2011, d’un amendement du sénateur PS de La Réunion Michel VERGOZ, tendant à exclure la valeur de la résidence principale de l'actif de la succession pris en compte pour déclencher le remboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) outre-mer.
En effet, les sommes versées aux bénéficiaires par les caisses de retraite ou la Caisse des dépôts et consignations via le Fonds de solidarité vieillesse sont récupérables sur succession au-delà d'un seuil d'actif successoral fixé par décret à 39.000 euros. Or, la spéculation foncière outre-mer a fortement valorisé les petites propriétés familiales, certaines acquises par acte trentenaire ou par construction de logements évolutifs sociaux (CLES). Les héritiers se trouvent donc souvent contraints de liquider leur patrimoine si leurs ascendants ont bénéficié de cette allocation de solidarité.
Cette situation explique ainsi que nombre de personnes âgées renoncent au bénéfice de cette allocation sociale pour ne pas pénaliser ultérieurement leurs héritiers.
Le vote de cet amendement par la majorité de gauche au Sénat, malgré l’avis défavorable du gouvernement, est une mesure de justice sociale essentielle très attendue outre-mer.
Victorin LUREL demande au gouvernement de ne pas revenir sur cette disposition lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives à l’Assemblée nationale.