Monsieur le Président

Madame la Ministre,

Collègues de l'Assemblée,

 

 

La crise est toujours là plus tenace que jamais, plus durable que prévu.

Elle semble s'enraciner, en dépit des diligences mises en oeuvre et des grands moyens déployés en France pour la contenir et la déchouquer au plus vite.

 

Après coup, il faut reconnaître que le S.A.M.U financier prodigué à profusion n'a pas donné tous les résultats escomptés. Et c'est peu dire.

 

Dans ce cas, ne fallait-il pas mettre en place une multi-thérapie, plus appropriée à l'état général, qui aurait du prendre en compte, le social, la formation, la requalification, l'emploi des jeunes, l'accès plus aisé aux prêts destinés à l'investissement productif et pourvoyeur d'emplois...

 

A mon avis, le choc aurait été plus amorti et le redémarrage plus pertinent.

 

A cet égard, sans entrer dans le dédale des chiffres, il faut rappeler que déficit et endettement marchent d'un même pas cadencé.

 

Chaque année ce couple infernal pulvérise leur précédent record.

 

C'est l'INSEE qui indiquait tout récemment que la dette publique de la France atteignait 1.591,5 milliards soit 82,9% du PIB.

 

Ce niveau est nettement supérieur au plafond de 60% fixé par les traités européens. Et la rude grimpée devrait se poursuivre encore dans les 2 à 3 ans qui viennent selon les prévisions les plus optimistes.

En ce domaine sensible, ce qui est certain c'est l'incertain.

La situation devenant pratiquement ingérable, alors acculé, le gouvernement impose des plans d'austérité, et des cures d'amaigrissement en tous genres pouvant conduire jusqu'à l'anorexie.

 

C'est un choix difficilement défendable. Et pourquoi ?

 

Parce qu'au laxisme du passé succède aujourd'hui un drastique plein pot.

 

Car en fait il s'agit bien de résorber en trois 3 ans, 36 années de dérapages non contrôlés.

 

Cet effort de rattrapage se révèle alors exorbitant.

A qui la faute, je vous le demande ?

 

Au menu peuple ! Aux petites et moyennes entreprises ! aux handicapés ! Aux smicards ! Aux retraités  vivant au dessous du seuil de pauvreté ! Aux jeunes clochardisés !

Ou au contraire aux théoriciens de la culture intensive du déficit et de la gestion hasardeuse.

 

Pour parer au plus pressé on va jusqu'à infliger des ponctions sur l'utile et même sur le futile.

 

Et la potion finale servie est particulièrement amère, d'autant plus amère que l'on s'est focalisé sur les dépenses publiques de l'Etat sans tenir compte en parallèle de l'utilisation efficiente de ses recettes. 

 

N'oublions pas que dans les dix dernières années, l'Etat a gracieusement sacrifié pas moins de 100 milliards d'euros de ses recettes fiscales, dont deux tiers au titre de baisses d'impôts pas toujours judicieuses, car sans retour bénéfique sur la croissance et la création d'emplois pérennes.

 

On peut s'interroger d'ailleurs sur la finalité et la logique de ces plans qui annoncent en filigrane un véritable changement de système.

 

On réduit d'abord les recettes pour ensuite réduire les dépenses.

Ainsi, l'Etat rendu impécunieux par lui-même s'exonère de plus en plus de ses engagements essentiels.

 

Or l'on sait d'expérience que l'effet de l'amenuisement progressif et irréversible des dépenses  publiques, conjugué à l'abaissement continu et inconsidéré de recettes substantielles, peut nourrir la crise au lieu de l'éloigner.

 

En ce sens, la crise peut avoir bon dos pour tourner le dos aux obligations qui incombent normalement à l'Etat. Car en dernier ressort ce sont les populations à risques, les plus fragiles et les plus exposées qui en feront les frais.

 

Maintenant, passons en revue  de façon plus concrète encore la situation de la Martinique. 

Les réformes envisagées et les mesures retenues par le gouvernement sont plutôt porteuses de risques et de difficultés supplémentaires.

 

Ajoutées bout à bout et rapportées à l'échelle de sa population, c'est la Martinique qui voit son effort décuplé par rapport à celui de la France.

- Déjà, la crise de février-mars 2009, en sus des entreprises, a aussi endommagé fortement les finances des collectivités.

L'octroi de Mer, leur ressource principale, a reçu les tirs croisés de partout, j'en sais quelque chose, au prétexte qu'il était facteur  de  vie chère.

 

- Le gel des dotations des collectivités pendant trois ans, décidé par le gouvernement, aggravera encore leur condition.

Cette décision s'apparente à une sanction à l'égard de celles qui ont honoré leurs engagements sans défaillance, et désendetté sans hausse d'impôts.

 

- La perte de l'autonomie financière des collectivités confisquée par l'Etat ajoute à la détérioration générale.

 

Ainsi, on casse les pôles de rebonds possibles comme si les collectivités étaient des concurrentes.

 

De plus,

 

- La loi d'orientation et de développement des Outre-Mer du 27 mai 2009 n'est à ce jour que partiellement mise en oeuvre.

 

- La LBU (Ligne Budgétaire Unique) s'amenuise de 21 millions  et les crédits consacrés aux logements sociaux et très sociaux se rapetissent eux de 34 millions. 

 

- Le Conseil Interministériel de l'Outre Mer du 6 novembre 2009 consacré prioritairement au  développement est pratiquement au point mort.

 

- La banane est menacée une fois de plus par les multinationales américaines. Là, les règles de l'OMC s'appliquent avec tranchant.

 

- Le tourisme s'effondre, la croisière atteignant ses niveaux les plus bas.

 

Pourtant, dans tous les domaines,  le paradoxe regrettable, c'est que les plans n'ont pas manqué.

 

En effet, à chaque ministre qui arrive, son plan de relance, sa loom, sa lopom, sa lodeom... et leur longue liste de mesures annoncées avec fracas. Puis, à chaque départ, le plan précédent rend l'âme avant d'atteindre son régime de croisière et donner son plein rendement.

 

C'est là que réside en fait l'instabilité, l'incohérence, le manque de visibilité et non dans une évolution institutionnelle vers plus de responsabilité.

 

Avant de terminer, permettez-moi d'évoquer le problème de la défiscalisation et du photovoltaïque.

 

Il y a défiscalisation et défiscalisation.

 

Bienvenue à celle qui développe sans polluer, sans détériorer.

Le photovoltaïque sur les toits, développe.

Il faut d'ailleurs permettre que s'achèvent les travaux déjà commencés sur les toitures.

 

Par contre, à bas, celle qui ne fait que spéculer et dilapider.

Le photovoltaïque au sol dilapide le peu de foncier qui reste encore à la Martinique.

 

Le photovoltaïque est non réglementé à ce jour. C'est vogue la galère !

En effet les projets en portefeuille sacrifieraient 700 à 800 ha de terre sur les 25 000 qui nous restent.

 

Les 12 permis de construire délivrés par les services préfectoraux congèlent déjà 350 ha.

 

A la limite on pourrait accepter un ou deux exemplaires de fermes de faibles dimensions mais pas cette avalanche débridée.

 

J'avais personnellement déposé en son temps plusieurs amendements sur la réglementation du photovoltaïque, dont un qui recommandait le développement du photovoltaïque sur les toitures. Il fut adopté non sans mal après d'âpres discussions.

 

Devant l'anarchie grandissante, je fus amené à déposer ensuite un autre amendement demandant l'interdiction pure et simple du photovoltaïque sur les sols agricoles. Il fut rejeté sèchement avec arrogance et sans explication.

C'était la porte grande ouverte à toutes les dérives.

 

Vu la rareté du foncier agricole, c'est un véritable sacrilège que de continuer à le détruire à la moyenne de 1000 ha par an.

 

En définitive, ce n'est sain pour personne que la Martinique perde toute capacité, toute compétence, tout pouvoir d'intervention dans ce domaine crucial et dans bien d'autres.

 

C'était d'ailleurs tout le sens et toute la portée de la consultation du 10 janvier 2010 que j'avais soutenue en préconisant l'autonomie dans le cadre de l' article 74  de la constitution qui énonce clairement et sans ambiguïté que le statut tient compte des intérêts propres de la collectivité.

 

Le peuple martiniquais l'a repoussée mais a approuvé le 24 janvier, soit 15 jours après, la mise en place d'une assemblée unique regroupant les compétences dévolues au Département et à la Région.

 

Subitement, j'ai ouï dire que l'article 73 ne sied pas à notre situation et qu'en plus, il faudrait reporter à 2014 cette mise en place prévue pour 2012.

 

Par ces temps de crise aigüe n'ajoutez pas à l'instabilité chronique des plans gouvernementaux successifs, une instabilité artificielle échafaudée  à la dernière minute.

 

Que le choix du peuple martiniquais soit totalement respecté.

Que la date initialement retenue 2012 soit maintenue.

Que la parole donnée soit honorée.

 

Car chez nous, la parole de l'homme vaut l'homme.

 

Alfred MARIE-JEANNE a ensuite posé une question à la Mme Marie-Luce Penchard, Ministre chargée de l’Outre-Mer.

 

Madame la Ministre,

 

Le gouvernement s'apprête à fixer une taxe de 3,5% sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables.

 

Cette nouvelle taxe vient s'ajouter à la contribution sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires d'assurance maladie, sans compter celle qui était destinée au financement de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A.

 

L'impact de ces mesures avoisine les 10% du montant des cotisations mutualistes et représente un poids non négligeable pour le secteur de la complémentaire santé.

 

Le risque encouru est de voir des familles modestes renoncer à cette couverture pourtant nécessaire.

 

L'exonération fiscale initiale visait à encourager les complémentaires santé à proposer des garanties incitant les adhérents à respecter le parcours de soins institué par la loi réformant l'assurance maladie de 2004.

 

En Martinique, l'Union de Coordination de la Mutualité représente 28 mutuelles soit un effectif de 86 000 adhérents et environ 100 000 personnes protégées, soit seulement le quart de la population totale. Ce qui n'est pas énorme avouons le.

 

Pour la Martinique, cette fiscalisation nouvelle ne sera-t-elle pas préjudiciable aux objectifs de santé recommandés par la loi elle même?

 

 

 

Réponse de Mme Marie-Luce Penchard, 

 

Monsieur le député, vous avez raison de souligner le rôle joué par les mutuelles d’outre-mer, et je profite de votre question pour saluer la mission qu’elles remplissent auprès de nos compatriotes ultramarins depuis de nombreuses années. 

 

Toutefois, l’application de cette taxe sur les conventions d’assurance a fait l’objet d’un débat lors de l’examen, à l’Assemblée nationale, de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2011. 

 

Cette taxe est une mesure nationale, qui doit donc s’appliquer sur les territoires qui relèvent du régime de l’identité législative ; il n’y a pas de raison qu’une disposition particulière s’applique à l’outre-mer. C’est pourquoi je ne peux retenir votre proposition.