L'Autorité indépendante « estime que la transparence du fonctionnement de la filière et les conditions de la régulation seront améliorées » dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte), et ce à partir du 1er janvier date à laquelle le décret entrera en vigueur, selon un communiqué.

PRIX FIXÉ CHAQUE MOIS PAR DÉCRET

Le prix des carburants est réglementé dans les DOM où il est fixé chaque mois par le préfet. Actuellement, le mode de fixation de ces prix dépend d'un décret de novembre 2010 de l'ancienne ministre Marie-Luce Penchard.

Sa révision était un engagement de campagne de François Hollande vis-à-vis des outre-mer où le secteur des carburants est monopolistique. Aux Antilles-Guyane, la SARA (Total-Rubis-Esso) monopolise l'approvisionnement, à la Réunion, c'est la SRPP (Total et Shell) qui exploite en sus les stations-service. A Mayotte, Total est seul sur place pour l'ensemble de la filière.

Le projet de décret propose un « mode de calcul plus transparent du prix des carburants » : auparavant, les pétroliers agrégeaient dans le prix d'importation la cotation du cours et les frais ; ils devront dorénavant les séparer et présenter des justificatifs pour les suppléments qui ne dépendent pas de la cotation.

La deuxième amélioration concerne la transparence sur le rendement financier des monopoles, de raffinage et de stockage : un arrêté interministériel fixera à l'avenir un plafond de rendement de ces capitaux, qui sont actuellement à deux chiffres. « Les actionnaires de la SARA et de la SRPP ne pourront pas exiger des rendement supérieurs à 9 % pour leur activités en monopole », a indiqué le ministère de l'outre-mer.

LES BÉNÉFICES DE LA FILIÈRE PÉTROLIÈRE PUBLIÉS

Enfin, le troisième motif de transparence concerne l'information des consommateurs. Tous les ans, les observatoires des prix et des marges, créés par la loi Lurel sur la vie chère de 2012, publieront les bénéfices de la filière pétrolière pour s'assurer d'une juste répartition entre les différents acteurs : les raffineurs, les grossistes-importateurs et les stations-service.

L'essentiel sera de s'assurer que les compagnies pétrolières n'essaient pas de récupérer de la marge en ponctionnant les stations-service qui leur paient des loyers.

Reste à savoir si cette mesure sera de nature à rassurer les gérants qui s'étaient mobilisés en juin après les menaces brandies par les pétroliers d'automatiser les stations pour avoir des marges plus confortables. Dans les DOM, les stations-service représentent de nombreux emplois, des employés sont préposés au service, ce qui a disparu en métropole depuis longtemps.

SOURCE : AFP