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Société

8 MARS : JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DES FEMMES

Vendredi, mars 8, 2013 - 17:00

l femme.themis.jpgLa justice pour et par les femmes

La journée internationale de la femme est l'occasion de réaffirmer que l'égalité entre les hommes et les femmes doit encore progresser. La justice œuvre au quotidien pour y  parvenir et protéger les femmes victimes de violences. La Justice est d'ailleurs symbolisée par une femme : la déesse Thémis. La protection des femmes est une priorité. En témoigne la loi de juillet 2012 qui renforce leurs droits contre le harcèlement sexuel.

PHOTO : Thémis, déesse allégorique de la Justice, est représentée sous les traits d'une femme, aux yeux bandés pour garantir son impartialité, une balance dans les doigts en signe d'équité. Chaque 8 mars, la Justice s'associe à la journée internationale dédiée aux femmes et à leurs droits

 

Que dit  la  loi sur le harcèlement sexuel ?

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne une définition plus précise mais également plus large du délit de harcèlement sexuel. Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel. L’objectif est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.

 

Qu’est-ce qu’un fait de harcèlement sexuel ?

 

La loi donne une double définition du délit de harcèlement sexuel, selon qu’il s’agit de faits répétés ou d’un acte unique assimilé au harcèlement sexuel.

 

Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

  • - portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,

  • - créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

 

Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, pour soi-même ou pour un tiers.

 

La nouvelle loi couvre ainsi toutes les situations dans lesquelles des personnes peuvent faire l’objet de ce type d’agissements. Elle sanctionne les actes de harcèlement, qu’ils soient commis par un collègue, par un cadre sportif, par un formateur, par l’agent d’une autre entreprise ou par un supérieur hiérarchique.

 

Avec la nouvelle la loi, la qualification de harcèlement sexuel n’est plus liée à la recherche d’un acte de nature sexuelle ; des propos ou comportements répétés à connotation sexuelle portant atteinte à la dignité de la victime ou créant pour elle une situation intimidante, hostile ou offensante peuvent désormais suffire.

 

De même, que cette pression soit exercée au profit de son auteur ou au profit d’un tiers, dans les deux cas, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une relation hiérarchique entre l'auteur des faits et la victime pour que les actes puissent constituer une infraction.

 

Quelles sont les peines   encourues ?

 

  • Sanction pénale

Le harcèlement sexuel est un délit.

Le harcèlement sexuel et les faits assimilés au harcèlement sexuel sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines ont été doublées par rapport à la situation antérieure.

 

Des circonstances aggravantes portent les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis :

    • - par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

    • - sur une personne mineure de moins de quinze ans ;

    • - sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

    • - sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;

    • - par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées par les juridictions.

 

  • Sanction disciplinaire

Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

Tout salarié du secteur public est également passible de sanctions pour ces mêmes agissements.

 

  • Indemnisation de la victime

L'auteur de harcèlement sexuel peut devoir verser à sa victime des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé.