Le député intervient pour les Retraites, les agriculteurs, les marins-pêcheurs et les personnes âgées
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Collègues de l’Assemblée,
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 intervient dans une conjoncture ardue et laborieuse : caisses en déficit, retraites menacées, hôpital public mal en point.
Et dans le même temps, la situation en Martinique est telle qu’il y a urgence à intervenir plus audacieusement.
En effet, malgré les efforts directs du gouvernement en soutien à l’hôpital public, les inquiétudes persistent, tant les déficits à résorber sont importants, tant les dégradations des structures sont alarmantes, tant la situation du personnel demeure préoccupante. Il y a trois semaines des engagements ont été pris. Pouvez-vous aujourd’hui les confirmer ?
Les inquiétudes persistent également quant au devenir des pensions et quant au financement des politiques sociales.
Ajouter à cela une population vieillissante liée à un exode massif des jeunes et à un retour de personnes âgées en fin de carrière.
Les circonstances m’obligent à revenir sur des sujets devenus récurrents puisqu’ils n’ont pas reçu de solutions malgré de nombreuses interpellations.
Le premier sujet concerne le paiement des retraites le premier du mois.
Depuis le décret du 28 janvier 1986 et l’arrêté du 11 août 1986 le paiement des retraites du régime général de la sécurité sociale s’effectue mensuellement.
Or ces pensions sont mises en paiement entre le 8ème et le 15ème jour du mois.
Ce versement à une date aussi tardive porte préjudice aux titulaires des pensions les plus modestes qui doivent supporter les coûts des découverts bancaires dus à des échéances qui tombent le plus souvent en tout début de mois.
Le deuxième sujet concerne justement ces modiques retraites :
Un simple rappel édifiant. Le revenu moyen des retraités en Martinique s’établit à 777, 16 euros ; ce qui sous-entend des revenus nettement inférieurs à cette moyenne.
En sus, il existe des personnes qui ont des retraites encore plus minimes, des retraites « mench-mench », par défaut de cotisations suffisantes, alors qu’elles ont travaillé effectivement pendant de longues années non prises en compte.
D’où la nécessité Madame la Ministre de prendre en compte ces périodes lacunaires.
Le troisième sujet concerne les retraites complémentaires des salariés agricoles :
Rappelons que beaucoup d’entre eux n’atteignent pas le minimum vieillesse pour les raisons que je viens d’évoquer.
De surcroît ces salariés agricoles ne sont pas affiliés à la Mutuelle Sociale Agricole.
Monsieur Michel BARNIER, ancien Ministre de l’agriculture reconnaît cette carence.
En réponse à ma question en date du 8 avril 2009 il dit ceci : «…Les personnes concernées ne bénéficient pas d’une affiliation à la Mutuelle Sociale Agricole, elles sont affiliées au régime général. Cela explique qu’en 1975, lorsque plusieurs décrets ont généralisé la retraite complémentaire pour les salariés relevant de la MSA, cette mesure n’a pas été appliquée dans les départements d’outre-mer ».
Dois-je rappeler que les exploitants agricoles bénéficient d’un régime d’assurance-vieillesse complémentaire obligatoire depuis la loi du 4 mars 2002 et du décret du 26 décembre 2003.
Comment comprendre, que ces mêmes ouvriers agricoles, qui ont travaillé dans le secteur de la banane depuis 1972, qui ont été exposés à la nocivité du chlordécone, n’ont bénéficié jusqu’à ce jour, ni d’un suivi médical approprié, ni de la Mutuelle Sociale Agricole ?
Quatrièmement, j’évoquerai la pension des marins pêcheurs, autre sujet épineux.
Pendant une vingtaine d’années, un système de demi-rôle avait été établi
A la demande de qui ? Je ne le sais
Après consultation et consentement de qui ? Je l’ignore
Et pour quoi faire ? je m’interroge
La conséquence logique est qu’à demi-rôle payé, demi-pension versée.
Cette mesure a été supprimée paraît-il en 2000, mais la faiblesse des pensions est là, bien effective aujourd’hui. Est-il possible d’y remédier ? et à quel coût ?
En conclusion, je voudrais dire un mot sur l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées, récupérable sur la succession, dès le décès de l’allocataire.
Cette Allocation est remboursée par les héritiers du bénéficiaire si le patrimoine immobilier a une valeur supérieure à 39000 euros.
Ce seuil doit être réévalué. Car depuis plusieurs décennies ce patrimoine a connu une hausse considérable.
Cette solution de rechange au minimum vieillesse n’atteint pas l’amélioration recherchée.
Madame la Ministre, voilà ramassés quelques éléments que je tenais à soumettre à votre sagacité pour mûre réflexion et positives décisions.
Alfred MARIE-JEANNE
Paris le mardi 23 octobre 2012