A l'époque, cette exonération a été financée par le consommateur avec un relèvement de 2 points de la TVA en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.

Pour faire face à la crise actuelle, le Président de la république propose une augmentation de 1,6 point de la TVA pour compenser la suppression des charges familiales patronales. 

Ce nouveau dispositif ne va t-il pas entrer en divergence avec les mesures  en vigueur dans ces pays depuis la LODEOM ?

Ce qui est sûr c'est que cette TVA pèsera surtout sur les ménages les plus modestes, alourdira la pression en terme de prélèvements et augmentera les prix à la consommation.

Sachez que toutes les enquêtes ont révélé que le pouvoir d'achat y est réduit avec 

• − un PIB inférieur au moins de 33% à la moyenne française
• − un revenu moindre outre-mer inférieur de 38% au revenu moyen français 

• − un différentiel de prix qui fait notoirement désordre jusqu'à présent

Monsieur le Ministre,

Eu égard à la situation bien connue que je viens de rappeler, pensez-vous que la réforme envisagée  soit appropriée à cette conjoncture préoccupante?

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le député, comme vous l’avez rappelé, le Président de la République a annoncé l’allégement des charges sociales compensé, entre autres, par un relèvement du taux de TVA pour accroître la compétitivité de nos entreprises et pour préserver nos emplois.

M. Henri Emmanuelli. Il serait temps !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. S’agissant de l’outre-mer, je vous confirme que ce relèvement qui est justifié en métropole n’y sera pas appliqué, comme j’ai eu l’occasion de le dire lors d’un déplacement aux Antilles ce week-end, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, les collectivités d’outre-mer, vous le savez, ont, pour certaines, un statut particulier qui ne relève pas de la fiscalité de droit commun. Ensuite, les départements et régions d’outre-mer, vous l’avez rappelé, bénéficient d’un système dérogatoire de taxation indirecte avec l’octroi de mer dont les modalités d’application sont fixées par la loi de 2004, destinée à protéger notre économie locale.

Par ailleurs, ces départements bénéficient d’ores et déjà d’allégements de charges sociales, en particulier par le biais de la loi d’orientation pour le développement économique de l’outre-mer que le Parlement a votée en 2009.

Ces mesures sont destinées à soutenir et développer les activités des entreprises ultramarines et à protéger l’emploi. En conséquence, l’application de la mesure gouvernementale d’allégement des charges sociales n’aurait pas d’effets économiques outre-mer. C’est pourquoi au regard de ces règles spécifiques fiscales et sociales, le Gouvernement a décidé que la hausse de la TVA ne sera pas appliquée outre-mer,…

M. Jean-Pierre Brard. C’est laborieux !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. …et si l’on veut agir sur le pouvoir d’achat outre-mer, il faut avoir une réflexion à l’occasion de la révision de l’application de l’octroi de mer.

M. Albert Facon. Personne n’applaudit !