Mensonges : Le 6 avril 2009, Le député Serge Letchimy intervient à l’Assemblée Nationale lors du vote de la Loi pour le Développement économique de l’Outre-Mer. La discussion porte sur l’Amendement 134, permettant d’habiliter le Conseil Régional de Guadeloupe en  matière de formation professionnelle.  SergeLetchimy : « Le président Marie-Jeanne aurait pu le faire aussi, mais je signale que d’autres demandes d’habilitation sont en cours, notamment dans le domaine des transports en Martinique ».

6 mois, jour pour jour, la bataille 73-74 fait rage. Le même Député Letchimy lance une vendetta pour faire capoter cette fameuse demande d’habitation dans le domaine des transports présentée par le Sénateur Claude Lise. Letchimy n’est plus d’accord avec une autorité organisatrice unique dans un périmètre unique de transport au motif qu’il n’a pas été consulté.  Il arrive même à entrainer avec lui Pierre Samot. Ce dernier fait un come-back au devant de la scène médiatique, après plus de 5 années d’absentéisme chronique au Conseil Régional. La séquence suspense tourne au cauchemar !

Silences : « C’est la première fois dans l’histoire de la V° République qu’en vertu de l’article 73 de la Constitution, une Collectivité demande une habilitation ». déclaration d’Yves Jégo, Secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer, toujours lors du vote de cet amendement 134 présenté par le gouvernement.

Silence,on ment… et on désinforme ! Le Député Serge Letchimy interviendra peu de temps après Yves Jégo. Alors, pourquoi ce silence de Letchimy quand l’UMPlocal  et ses ouailles affirment urbi et orbi que les habilitations étaient possibles depuis belle lurette et que nos exécutifs sont des incompétents pour n’avoir pas fait le nécessaire plus tôt… comme à la Guadeloupe ? Serge Letchimy silencieux, lui, il sait que c’est faux. N’avait-il pas déclaré :  « Le moment où la Guadeloupe obtient cette habilitation pour la première fois est à graver dans le marbre ». Bel passage !

Le débat actuel est celui de la Responsabilité. Il nécessite de la hauteur d’esprit et une clarification permanente pour que les électeurs martiniquais puissent se forger une opinion.

Trahison : L’Autonomie revendiquée depuis 1958 par le PPM est renvoyée au registre des expérimentations. L’opportunité offerte par l’Article 74 de la Constitution est combattue avec virulence par le Député Letchimy. Massacre à la tronçonneuse sur le 74.  Après le moratoire de Césaire en 1981,c’est au tour de son héritier de trahir à nouveau le peuple martiniquais. C’est un véritable « Crime contre la Martinique » orchestré depuis Paris avec la complicité de Serge Letchimy.

Louis Boutrin – Porte-Paroled’OBJECTIF 74.

En P.J. : …Pour mieux comprendre ce film de série B que l’on veut nous jouer, lisez le PV de l’Assemblée Nationale qui suit. Tout simplement accablant pourLetchimy !

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 avril 2009

DÉVELOPPEMENTÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Adopté

AMENDEMENTN° 134

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant :

Le conseil régional de Guadeloupe est habilité pour une durée de deux ans, dans les conditions du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution,des articles LO. 4435-2 à LO. 4435-12 du code général descollectivités territoriales, à fixer les règles permettant la création d’unétablissement public régional à caractère administratif chargé d’exercer lesmissions de service public de formation professionnelle qui lui serontdéléguées par la région.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à habiliter le Conseil régional de Guadeloupe à faire usage des dispositions de l’article 73, alinéa 3 de la Constitution en matière de formation professionnelle.

Quant àla forme, la présente demande d’habilitation respecte la procédure prescritepar la Constitution et le Code général des collectivités territoriales :

- le conseil régional de Guadeloupe a délibéré en assemblée générale le 27 mars2009,

- la délibération a été publiée au Journal officiel de la République le 3 avril 2009,

-l’objet de l’amendement ne porte pas sur une des matières énumérées au 4 ème alinéa de l’article 73 de la Constitution pour lesquelles l’habilitation est exclue.

Quant au fond, le taux de sous-qualification demeure très élevé en Guadeloupe avec, fin décembre dernier, 70% de demandeurs d’emploi de niveau 5 et infra, dont 32% de niveau 5 bis et infra (contre respectivement 57% et 18 % en métropole).

De même, le taux de chômage global en Guadeloupe (22%) fragilise sa stabilité sociale : près de 3000 personnes se trouvent en situation de grande précarité.

Dans un contexte aussi difficile, il apparaît de façon manifeste que l’initiative privée dans le domaine de la formation professionnelle n’est pas et ne serapas en mesure de mobiliser toute l’ingénierie nécessaire pour assurer unvéritable service public de la formation professionnelle. Dès lors, il estopportun d’habiliter le Conseil Régional de Guadeloupe à prendre lesdispositions nécessaires à la création d’un établissement public administratifà caractère régional en matière de formation professionnelle.

Compte rendu

Après l'article 31

 M. le président. Je suissaisi d’un amendement n° 134.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Yves Jégo, secrétaired’État. C’est un amendement extrêmement importantpuisqu’il va permettre d’habiliter le conseil régional de Guadeloupe pourqu’il devienne un acteur de la formation professionnelle, au titre del’article 73 de la Constitution. C’était une revendication du conseilrégional, et c’estla première fois dans l’histoire de la V^e République qu’envertu de cet article de la Constitution, une collectivité demande unehabilitation, de plus sur un sujet majeur : celui de laformation professionnelle. L’AFPA de Guadeloupe a fait face à de grandesdifficultés, et le conseil régional a dû créer un centre régional de formationprofessionnelle. Il a délibéré pour être habilité sur ce sujet. LeGouvernement vous propose donc, pour la première fois, de voter une tellehabilitation dans un domaine qui touche à la fois au développement économiqueet à la crise sociale, domaine qui se situe au centre de ce projet de loi.

C’est un acte très important. Je veux remercier tousceux qui ont travaillé sur ce document, féliciter le conseil régional et sesreprésentants d’avoir saisi l’opportunité qu’offre notre Constitution, ce quinous donne l’occasion de manifester notre volonté que les affaires soienttraitées au plus proche des habitants de la Guadeloupe. Cette réponsejuridique portera aussi ses fruits en matière d’emploi, de formationprofessionnelle et d’insertion professionnelle de ceux qui en ont besoin.

M. le président. Laparole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. À montour, je voudrais me réjouir de l’esprit dans lequel cette demanded’habilitation a été préparée, un esprit de très grande concertation – pour nepas dire de complicité – avec les services du ministère, et sur la base d’unecompréhension des alinéas 2, 3 et 5 de l’article 73 de laConstitution.

Il y a trois ans, le conseil régional de Guadeloupeavait demandé à être habilité pour fixer des règles dans la gestion du sportde haut niveau. Nous n’avions pas reçu de réponse car, il est vrai, nousn’avions pas respecté les formes. Cette fois, le Gouvernement nous a beaucoupaidés sur l’aspect technique.

À la faveur de cet examen, je tiens à exprimer lasatisfaction qui est la nôtre d’avoir travaillé en bonne intelligence, et defaire pour la première fois – le secrétaire d’État l’a rappelé – usage de cettedisposition de la Constitution, dont la loi organique de 2007 a permisl’application.

Dans le même esprit, le secrétaire d’État va exposertout à l’heure une autre demande d’habilitation, mais dans le domaine desénergies. Je m’en réjouis personnellement. Chers collègues, il s’agit d’unebelle chose, j’allais presque dire d’une belle aventure.

M. le président. Laparole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot.J’aimerais poser une question au secrétaire d’État et à tout le monded’ailleurs : la formation professionnelle ne relève-t-elle pas déjà de lacompétence des régions ? Qu’est-ce que cette habilitation apporte deplus, à part la création d’un institut ? La lecture de l’amendement nem’éclaire pas beaucoup sur ce point. Je remarque aussi qu’on choisit souventl’outre-mer pour expérimenter ce qui est dangereux. En matière de transfert decompétences, les régions d’outre-mer ont été les premières à se voirtransférer les AFPA. Quel est le lien ? Quelles compétencessupplémentaires, autres que celles prévues dans la loi, sont-elles données parcette habilitation ?

M. le président. Laparole est à M. Yves Jégo, secrétaire d’État.

M. Yves Jégo,secrétaire d’État. Cette habilitation permet d’être dans lechamp de la loi. Grâce à elle, la région pourra créer son établissement publicde formation professionnelle, sans une intervention législative. Certains seplaignent d’être des cobayes, en cas d’expérimentation. On peut aussi voir lecôté positif : il faut inventer un nouveau modèle qui suppose plus deconfiance et plus de responsabilités au niveau local.

Mme Christiane Taubira. Quandon propose des expérimentations, vous refusez !

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Le Président de la République et le Gouvernement l’on dit : nous abordons les états généraux sans aucun tabou, dans le cadre d’une Constitution qui, vous l’avouerez, permet beaucoup de choses, et notamment d’ouvrir des champs de responsabilités locales.

Nous avons satisfait la demande de la région Guadeloupe. Je vous ai indiqué que le Gouvernement était prêt à travailler avec vous sur le schéma minier. Dans un amendement présenté tout à l’heure, nous donnons une deuxième habilitation dans un autre domaine important, celui de l’énergie. J’ignore à quel refus vous faites allusion, mais je peux vous affirmer que le Gouvernement que je représente et le Président de la Républiques ont très ouverts à la discussion sur tous ces sujets, sans aucun tabou. Encore faut-il tomber d’accord sur les modalités, mais le Gouvernement estprêt à discuter sur le modèle choisi par chacun des territoires pour assumercertaines responsabilités au plus près des habitants. Il est prêt à travailleret à s’engager dans cette voie avec les territoires.

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Nous sommes d’accord sur l’amendement, mais je voulais insister sur le fait qu’ils’agit d’un moment extrêmement important, comme l’ont expliqué Victorin Lurelet le secrétaire d’État. De longue date, bon nombre d’entre nous ont mené unebataille politique pour obtenir un maximum d’autonomie – j’insiste sur ce mot– quelles que soient les modalités, et l’expérimentation en est une. Le moment où la Guadeloupe obtient cette habilitation pour la première fois est à graver dans le marbre.

Nous pourrions débattre non seulement de la durée de cette habilitation – deux ans, cela me semble court –, mais aussi de la nécessité d’ouvrir le spectre au plus grand nombre de domaines possibles. Lorsdu Grenelle de l’environnement, il y aura un autre amendement sur l’énergie,et il me semble essentiel d’ouvrir les perspectives.

Le président Marie-Jeanne aurait pu le faire aussi, mais je signale que d’autres demandes d’habilitation sont en cours, notamment dans le domaine des transports en Martinique. Ils pourraient permettre d’aller plus encore plus loin dans lacapacité de rapprocher les décisions des problématiques de terrain.

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. En réponse à notre collègue Chantal Berthelot, je voudrais indiquer qu’il nes’agit pas d’une expérimentation. L’alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution donne la possibilité de fixer la norme, la règle. En quelque sorte, pendant deux ans, nous allons légiférer sur un point très particulier : la possibilité de créer un établissement public suigeneris.

Que s’est-il passé ? Après la faillite de l’AFPA de Guadeloupe, même si la loi ne nous y obligeait pas, nous avons décidé de créer immédiatement un CRFP – un centre régional de formation professionnelle– sous la forme d’une association que je préside pour montrer l’importance accordée au projet. À tout moment, je pourrais être poursuivi pour gestion defait parce qu’il s’agit d’une association transparente.

Nous devons donc mettre au point, avec les services et les ministères concernés, pendant une durée de deux ans dont nous pourrons demander la prorogation, la possibilité de nous adapter à nos réalités, touten respectant le corpus juridique, bien évidemment. Il ne s’agit donc pas detransférer une compétence que nous avons déjà, mais de transférer unpouvoir : dans le cadre du droit commun, nous avons une possibilité d’autonomie. Elle est certes limitée à deux ans, mais je n’hésite devant rien lorsque je peux domicilier le pouvoir chez moi. L’État l’a compris et je l’enremercie.

M. le président. La parole est à M. Éric Jalton.

M. Éric Jalton.Puisqu’on parle d’expérimentations, j’aimerais en profiter pour interroger le secrétaire d’État sur les avantages fiscaux accordés aux Îles du Sud. Quelles sont les activités éligibles à ces dispositifs appartenant à ce qu’on a qualifié d’étage supérieur ? L’artisanat, les services et le commerces ont-ils éligibles à ce dispositif expérimental ? Cela serait extraordinaire ! Le commerce est-il exclu ?

M. Victorin Lurel. Tous les domaines non régaliens !

(L'amendement n° 134, accepté)