- Un 74 déguisé ? : Le rapporteur commence son exposé en faisant le constat suivant : " Après nos entretiens avec les élus et les responsables locaux, nous éprouvons le sentiment d'un consensus sur le passage à la collectivité unique. Il y avait eu un malentendu, une divergence sur l'application des articles 73 ou 74 de la Constitution et l'on a l'impression que le programme prévu sous l'article 74 a été transféré sous l'article 73. "

- Nom de la collectivité : Par crainte d'une confusion avec la notion juridique de collectivité d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution, le rapporteur propose celle de collectivité territoriale. La Ministre de l'Outre-mer s'est rallié à sa suggestion.

- Date de mise en place de la collectivité unique : le rapporteur souhaite que la collectivité unique soit mise en place au 31 Mars 2014 afin de "respecter le calendrier républicain pour demeurer dans le cadre de l'article 73" et "rattraper le calendrier normal afin de rester dans le droit commun" ;

Les sénateurs ont néanmoins reconnu qu'il n'y a pas de consensus sur la date de mise en place.

Mr Bernard FRIMAT a, pour sa part, proposé comme date Mars 2013 qui lui semblerait une "solution raisonnable, avec un premier mandat de sept ans pour réintégrer le calendrier commun en 2020".

- Préparation de la collectivité unique : concernant l'organisation de la collectivité unique, le rapporteur relève que l'article 10 du projet de loi ordinaire prévoit des ordonnances et que selon sa lecture de l'article, ces ordonnances doivent être publiées impérativement avant la mise en place de la collectivité pour qu'elle puisse fonctionner ;

Afin de remédier aux éventuelles difficultés nées de la fusion, le rapporteur préconise une commission paritaire consultative réunissant des représentants des conseils général et régional.

Il indique qu'il faut traiter d'ici la mise en place de la collectivité unique "les questions de nomenclature comptable, de budget, de patrimoine et de statut du personnel résultant de la fusion" et également les régimes indemnitaires, car, à sa stupeur, les deux collectivités n'ont pas les mêmes pratiques.

Le président de la Commission des lois du Sénat estime, quant à lui, que "C'est surtout une question de réorganisation des services.".

A cela, la Ministre de l'Outre-mer a répondu que le projet de loi ordinaire définit l'organisation et le fonctionnement des deux nouvelles collectivités et que :

"La création de la collectivité n'est pas liée à la fusion des patrimoines et des personnels : la décentralisation de 1982 n'a porté tous ses fruits qu'au fil des années, les derniers transferts de compétences n'intervenant qu'en 1987. La continuité juridique entre collectivités permet de distinguer la date de création de la nouvelle collectivité de la fusion des services des anciennes. Non seulement les nouvelles collectivités seront les plus à même de mener une fusion dont elles tireront une légitimité renforcée, mais encore le Conseil d'État n'a pas soulevé de difficulté constitutionnelle dans son avis du 20 janvier : il n'existe aucune obligation d'aligner les calendriers."

Sur la  création d'une commission paritaire consultative la Ministre se dit "très ouverte à une suggestion qui facilitera la transition" en précisant que "En revanche, s'il faut régler la question des nomenclatures comptables, pour le reste, il est légitime que l'État apporte son expertise, mais le travail doit être réalisé localement.".

- Scrutin : Le scrutin actuel des régionales a été retenu : scrutin proportionnel de liste à deux tours à la plus forte moyenne avec une prime majoritaire de 20 % des sièges à pourvoir.

- Habilitations :

1) Prorogation :  le rapporteur propose la prorogation de la procédure d'habilitation permettant aux départements et régions d'outre-mer d'exercer leur faculté d'adaptation et de définition des normes soit accordée de plein droit dans les six mois du renouvellement de l'assemblée et pour deux ans ;

La Ministre s'est dite favorable à ce que l'assemblée nouvellement élue puisse reprendre à son compte une demande votée tardivement par l'assemblée précédente, mais pense qu'il est néanmoins nécessaire de fixer des conditions : il ne peut y avoir de prorogation de plein droit. La nouvelle assemblée en formulera la demande expressément et dans les mêmes termes, par exemple dans le délai de six mois. Dès lors, rien ne s'oppose à ce que cette prolongation soit accordée pour la durée du mandat de la nouvelle assemblée,  pour les demandes dont elle a eu l'initiative.

En outre, les habilitations à adapter les règlements ne seront plus accordées par la loi mais par un décret, ce qui va dans le sens d'une meilleure adaptation des normes.

2) Habilitations en matière législative :  le rapporteur considère que, lorsque la matière est législative, le Gouvernement n'a pas à apprécier l'opportunité de la demande d'habilitation mais doit  transmettre cette demande au Parlement, assortie de son avis et que ce sera au seul Parlement de se prononcer sur cette demande ;

3) Délai de saisine du Parlement par le Gouvernement pour les habilitations en matière législative :  Mr Bernard FRIMAT a insisté sur le fait que "Le Gouvernement, lorsqu'il a en mains une demande, doit à son tour saisir le Parlement dans un délai précis.".

La Ministre de l'Outre-mer a admis que "Sur l'habilitation, c'est au Parlement de décider." et qu'il faudra étudier la question du délai qui "se pose effectivement". Elle a par conséquent donné son "accord pour encadrer la procédure, pour trouver le bon délai et la bonne approche juridique. L'objectif est que la collectivité fonctionne au mieux".

- Pouvoirs du Préfet : le rapporteur propose, non pas la suppression de l'article 9, mais une autre rédaction afin que ce soit le Gouvernement (et non le Préfet) qui constate l'état de carence ;

Mr Bernard FRIMAT a pour sa part indiqué : " Nous proposerons de supprimer l'article 9 qui localement a été reçu comme une gifle, une mesure d'exception, le retour des gouverneurs. "

Selon la Ministre de l'Outre-mer, la population souhaite l'intervention de l'État lorsque l'intérêt général le justifie.

Elle a précisé que le Conseil d'État n'a pas émis de critiques sur ce point, mais s'est dit "ouverte à la discussion", quand bien même l'intervention de l'Etat lui paraît être un "garde-fou" en cas de carence de la collectivité unique.

- Nombre de sièges et découpage électoral : le rapporteur considère que s'agissant d'une  circonscription électorale unique, qui se décompose en sections électorales, le nombre de sièges et le découpage des sections électorales doit être fixé par la loi et non par décret ;

Sur le nombre de sections, Mr Bernard FRIMAT rappelle qu'en Guyane, il y a un accord de tous sur huit sections et que "En Martinique, tout le monde est d'accord sur les quatre circonscriptions législatives" mais qu'il s'agira tout de même de les inscrire dans la loi.

Sur la forme (réglementaire ou législative), la Ministre a répondu qu'à son sens, " les éléments essentiels du régime électoral figurent dans le texte et les limites géographiques relèvent plutôt du pouvoir réglementaire " mais qu'elle sollicitera une expertise supplémentaire sur ce point.

- Prime majoritaire : selon le rapporteur cette prime majoritaire doit être de 9 sièges ;

Mr Bernard FRIMAT indique que la prime de 20 % doit être répartie entre les sections, avec un minimum de trois sièges, et les sections, déterminées par la loi.

La Ministre propose d'affecter la prime majoritaire par section, afin de donner une garantie de représentation.

- Conseils consultatifs : le rapporteur dit avoir été saisi de la nécessité de maintenir les deux conseils consultatifs locaux, mais que, les élus voulant une fusion, il proposera un conseil unique, mais avec deux sections afin que le culturel et l'environnemental ne disparaisse pas derrière le socio-économique ;

- Motion de défiance : le rapporteur ne déposera pas d'amendement pour introduire le retour ;

Monsieur Nicolas ALFONSI considère cette disposition du texte relative à la motion de défiance comme une "absurdité".

Le Président de la Commission des lois a fait remarquer que : "L'assemblée de la collectivité de Martinique comprendra 51 membres. Parmi eux, neuf seront nommés au conseil exécutif, sans retour possible comme membre de l'assemblée. Par conséquent, il suffirait que trois motions de défiance soient votées en trois ans et il n'y aurait plus guère d'élus initiaux !".

La Ministre de l'Outre-mer a répondu que c'est la raison pour laquelle "la procédure est encadrée".

- Ressources de la collectivité unique : le rapporteur estime que, "pour réussir l'opération, il faudrait créer un fonds de développement spécifique, comme pour Mayotte", mais que l'article 40 leur interdit de le proposer ;

La Ministre de l'Outre-mer a précisé que les  ressources des collectivités de Martinique et de Guyane seront celles du Conseil Régional et du Conseil Général cumulées : la Martinique et la Guyane percevront par conséquent les mêmes impôts et taxes et les mêmes dotations d'État qu'aujourd'hui.

- Dotation aux Communes : Mr Bernard FRIMAT a amorcé le débat sur la dotation qui se fera "à ressources constantes, par addition" alors que "la Guyane, en particulier, du fait de sa démographie, a de gros besoins d'équipements, en établissements scolaires notamment" et que les Communes méritent de ce fait une dotation exceptionnelle. Il insiste sur le fait que les sénateurs sont très occupés actuellement à contourner l'article 40...

SOURCE : Facebook Sandrine Saint-Aimé