PRODUITS DE PREMIERE NECESSITE
1. Mise en place par l'Etat et la grande distribution avant la fin du mois de février d'une liste de 100 produits de première nécessité repérables par les consommateurs et qui seraient commercialisés à un prix le plus proche de celui de la métropole. Ces produits devraient aussi être mis à la disposition des petits commerçants, en particulier du milieu non urbain.
2. Baisse de 50% de l'octroi de mer sur les produits de première nécessité. Effort des collectivités : 7,2 MEuros.
3. Répercussion immédiate, par les Entrepreneurs de Guadeloupe, de toutes les baisses consenties par les collectivités territoriales et l'Etat pour améliorer le pouvoir d'achat de l'ensemble de la population.
4. Répercussion par les entreprises d'importation de produits alimentaires de Guadeloupe de toute baisse des fournisseurs, des taxes (TVA et octroi de mer) et à les accompagner.
5. Création, par l'Etat en 2009, d'une enveloppe de 13 MEuros qui permettra de diminuer le coût des produits importés avec une priorité aux produits de première nécessité pour les produits de l'agriculture. L'Etat s'engage à mettre en place les moyens de contrôle pour que cette aide bénéficie directement aux consommateurs.
6. Création par l'Etat d'une enveloppe de 2 MEuros pour augmenter la prestation de restauration scolaire (PARS) en contrepartie d'un engagement des cantines d'offrir aux élèves plus de 50% de produits issus de l'agriculture locale et à réduire les tarifs supportés par les familles. L'Etat formalisera, avec tous les collectivités bénéficiaires de ce dispositif et la Chambre d'Agriculture, une convention permettant de vérifier la bonne répercussion pour les Guadeloupéens et pour l'économie agricole de cet engagement.
7. Réduction du prix des repas des lycéens (50 Euros par lycéen). Effort de la Région : 1 MEuros.
8. Baisse par la Région du taux de l'octroi de mer sur l'eau potable à 1%.
9. Etude de l'Iedom sur le coût des services bancaires et mesures de publicité des résultats.
10. Réalisation, à la demande des collectivités, par le CESR d'une étude sur le prix des services bancaires.
11. Contrôle des coûts des services bancaires par la DRCCRF et actualisation d'un tableau comparatif des services bancaires.
12. Communication par les établissements de crédit à partir de 2009 d'un récapitulatif des sommes perçues au cours de l'année précédente.
13. Charte de baisse des tarifs bancaires avec les banques de la place (baisse moyenne de 5 à 10% de trois produits courants par banque).
14. Etude technique et organisationnelle des systèmes de gestion de l'eau et des transports pour aboutir à une baisse des tarifs perçus en Guadeloupe.
15. Inscription dans la loi de la facturation à la seconde des télécommunications.
16. Soutien par l'Etat à toute proposition de nouveau dispositif de gestion du carburant, permettant une plus grande concurrence, une plus grande transparence et une répercussion plus rapide des effets positifs des baisses du cours mondial du pétrole.
17. Baisse des prix du carburant de 6 cts Euros dès lundi 9 février, hors effet de la baisse de l'octroi de mer.
18. Engagement de l'Etat à prendre les dispositions nécessaires pour que les taxes soient collectées sur les volumes réels de carburants livrés aux distributeurs.
19. Vigilance des collectivités sur les suites données à la mission d'inspection sur les prix des carburants.
20. Abondement d'un fonds régional de la formation professionnelle par les crédits potentiels provenant des sommes éventuellement conservées par la SARA sans justification.
21. Engagement de l'Etat à donner à l'Observatoire des prix les moyens nécessaires au contrôle de la formation des prix et faire toute la transparence grâce à un indicateur fondé sur les relevés de prix de 50 produits d'un chariot-type tous les 15 jours.
22. Examen par l'Observatoire des prix des conditions de fixation du prix de l'eau et appui à toute démarche permettant la rationalisation des organisations existantes en matière de gestion de l'eau.
23. Proposition par les collectivités territoriales de confier des « études de transparence » à l'Office de l'Eau et au Conseil économique et social régional.
24. Engagement de l'Etat à restructurer la DDCCRF pour créer une brigade de contrôleurs qui pourra contrôler et sanctionner les dérives à la demande des organisations représentatives des simples consommateurs (mise en place d'un numéro vert « SOS augmentation » ). Chaque enquête fera l'objet d'une synthèse explicative fournie à chaque membre de l'Observatoire des prix.
25. Soutien, par les collectivités, à hauteur de 100 000 Euros à la création d'un bureau d'études ouvrières, à condition qu'il associe les associations de consommateurs et que ses travaux soient accessibles aux deux financeurs.
26. Engagement de l'Etat à apporter un soutien de 100 000 Euros à l'élaboration du projet de « bureau d'études ouvrières » et avis favorable à toute évolution législative rendue nécessaire pour la réalisation de ce projet.
27. Accord des Entrepreneurs de Guadeloupe à la création d'un tel organisme de contrôle.
28. Mise à disposition par l'Etat, dans le cadre de sa nouvelle politique de continuité territoriale, de 40 000 billets A/R Pointe-à-Pitre-Paris en 2009 au prix de 340 Euros (hors taxes d'aéroport) en faveur des familles modestes de Guadeloupe afin de faciliter pour les plus démunis le maintien des liens familiaux avec la métropole.
29. Accord entre l'Etat et la Région pour une gestion conjointe de ce nouveau dispositif de continuité territoriale.
30. Baisse de 20% des prix des transports routiers interurbains. Effort du département : 3 MEuros.
31. Mise en place d'une tarification spécifique pour les demandeurs d'emploi, en partenariat avec le Pôle emploi. Effort des partenaires : 0,7 MEuros.
32. Octroi, par la Région, d'une carte transport aux stagiaires de la formation professionnelle.
33. Instauration d'une tarification spécifique en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées et des étudiants. Effort du département : 1,3 MEuros.
34. Finalisation de l'étude par le Département d'une tarification dédiée aux personnes handicapées.
35. Evaluation par le Département de la mise en oeuvre des délégations de service de transport non urbain et campagne de contrôle pour vérifier le respect des cahiers des charges.
36. Aide possible du Conseil Général à la mise en place des Autorités organisatrices de transport urbain.
37. 76% des foyers fiscaux guadeloupéens ne paient pas d'impôts sur leur revenu grâce aux mesures mises en place par l'Etat, en particulier l'abattement spécifique pour l'Outre-Mer.
38. Engagement de l'association des maires à sensibiliser les chefs d'édilité à la mise en oeuvre de l'amélioration de l'adressage.
Logement
39. Mobilisation par l'Etat des moyens financiers pour produire au moins 3 000 logements sociaux de plus en 2009 qui seront mis à disposition des familles modestes.
40. Poursuite par l'Etat de toutes ses politiques en faveur du logement, en particulier celles liées à la restructuration urbaine ou à la réhabilitation des logements insalubres.
41. Participation de la Région et du Département aux programmes ANRU de Pointe-à-Pître et des Abymes pour un montant cumulé de plus de 85 MEuros.
42. Recapitalisation, par la Région et le Département, de la SEMAG et de la Pointoise de HLM.
43. Octroi par la Région et le Département de garanties d'emprunts pour le lancement de la construction en 2009 de plus de 3 000 logements.
44. Mise à disposition gratuite de terrains par la Région et le Département aux bailleurs sociaux.
45. Financement par la Région et le Département du fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) dans sa déclinaison contrat d'action foncière (CAFO) pour 6 MEuros.
46. Effort de la région et du département en faveur de l'amélioration de l'habitat : 13 MEuros.
47. Engagement des bailleurs sociaux à mettre en oeuvre un dispositif de gel des augmentations de loyers garantissant que le reste à payer pour les locataires guadeloupéens sera équivalent à celui payé en 2008.
48. Constitution d'une « commission de sortie du gel » , sous l'autorité du directeur départemental de l'équipement, avec les bailleurs sociaux et les représentants des locataires.
49. Création de l'Observatoire des loyers avant le 15 mars.
50. Elaboration d'une charte de prévention des expulsions avant l'été.
51. Etablissement d'une grille de vétusté des logements sociaux avant l'été.
52. Alignement du forfait charge sur celui de la métropole. Cette mesure touchera 37 000 familles.
53. Augmentation de 50% du fonds de solidarité logement. Effort du département : 1,5 MEuros.
54. Enquête de la Chambre régionale des Comptes sur la gestion et les pratiques des bailleurs de Guadeloupe.
55. Information des locataires sur leurs droits nouveaux issus de la loi DALO de janvier 2008.
56. Réactivation par l'Etat de la commission de surendettement.
57. Mission de médiation confié par le Secrétaire d'Etat à l'Outre-Mer au directeur départemental de l'équipement sur le conflit entre les locataires de la Jaille et leur bailleur. Dans l'attente des conclusions de cette mission, le Préfet n'accordera pas le concours de la force publique pour les expulsions.
Salaires et revenus
58. Versement d'une prime exceptionnelle de 200 euros, dès le mois d'avril, aux 51 000 foyers guadeloupéens qui perçoivent les plus bas revenus. Effort de l'Etat : + 10,2 MEuros.
59. Anticipation de l'application du RSA en Guadeloupe dès 2009, ce qui représente en année pleine une dépense supplémentaire de 66 MEuros de pouvoir d'achat au profit de 25 000 familles aux revenus modestes.
60. Création d'un fonds de soutien exceptionnel doté de 3 MEuros à destination des personnes âgées démunies et des personnes handicapées, en particulier les 17 000 allocataires du minimum vieillesse et les 7 000 allocataires de l'allocation adulte handicapé. Le Préfet sera chargé d'élaborer, en concertation avec les acteurs locaux, les modalités d'emploi de ce fonds qui, notamment au travers du fonds de solidarité logement et du fonds de continuité territoriale, aura vocation à apporter une prime de vie chère et à aider à l'entretien et à l'aménagement des domiciles.
61. Versement d'une prime exceptionnelle de 150 Euros aux 61 000 foyers guadeloupéens qui perçoivent les plus bas revenus. Effort du département : 9 MEuros.
62. Baisse dès 2009 de 9% de la taxe d'habitation et de 7% de la taxe sur le foncier bâti. Effort du département : 6 MEuros.
63. Doublement du nombre de contrats aidés en 2009 en le portant à 2000. Effort du département : 4 MEuros.
64. Versement d'une prime exceptionnelle de 150 Euros aux 128 000 foyers situés dans la tranche la plus basse au titre de l'impôt sur le revenu. Effort de la Région : 20 MEuros.
65. Augmentation de 200 Euros des bourses régionales accordées aux étudiants inscrits en Guadeloupe. Effort de la Région : 0,2 MEuros.
66. Création d'un salaire minimum guadeloupéen à examiner dans le cadre de négociations collectives interprofessionnelles.
Education
67. Mise en oeuvre par l'Etat en 2009 de mesures transitoires aux dispositions prévoyant le recrutement au niveau master.
68. Soutien par l'Etat de l'Université des Antilles-Guyane pour la bonne mise en place de la réforme de la formation des maîtres et envoi d'une mission de l'inspection de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
69. Elaboration avant l'été d'un plan de soutien à l'intégration des enseignants contractuels.
70. Propositions de l'Etat aux 19 enseignants ayant réussi le concours.
71. Engagement des collectivités à consolider les emplois TOS.
Dialogue social
127. Etablissement par le directeur départemental du travail sous quinze jours de la liste des organismes paritaires où ne sont pas représentés les syndicats guadeloupéens ; afin d'améliorer la représentation des syndicats guadeloupéens dans les organismes paritaires, L'Etat proposera les modifications nécessaires par voie réglementaire et accueillera favorablement les amendements parlementaires les permettant.
128. Désignation par l'Etat du Sous-Préfet de Pointe-à-Pître comme médiateur pour participer à la sortie des conflits de l'aéroport et de RFO et désignation du Secrétaire général de la préfecture comme médiateur pour le conflit à Goyave.
129. Engagement de l'Etat à faire respecter tout accord conclu entre les partenaires sociaux.
130. Saisine par le Secrétaire d'Etat chargé de l'Outre-Mer du Médiateur de la République afin que celui-ci, au-delà des décisions de justice, puisse trouver une solution de compromis s'agissant des mutuelles.
131. Engagement de l'Etat à mettre en oeuvre avec volontarisme toutes les mesures du plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes.
