C’est un parcours d’obstacles inédit, incompréhensible et surprenant puisque la réforme attendue relève non seulement du bon sens mais surtout corrige l’hérésie juridique qui a créé la Région monodépartementale sur un territoire exigu.

La révision de la Constitution en mars 2003 a permis cette évolution institutionnelle à la suite de laquelle des consultations populaires ont été organisées :

la première en 2003, les deux autres en 2010 précisément les 10 et 24 janvier. Les Martiniquais consultés ont approuvé la collectivité unique.

Après les consultations de 2010, la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est venue définir les modalités de mise en place de ces nouvelles collectivités ainsi que la détermination de leur date de création.

Sur ces deux points, le texte mérite quelques aménagements.

D’abord sur les modalités du scrutin. Il s’agit de garantir l’équilibre entre les exigences démocratiques et d’éviter les disproportions et les perversités liées aux cumuls des avantages. Nous préconisons donc :

1-   L’absence de prime pour la liste arrivée en tête et ayant obtenu la majorité absolue. C’est la logique même.

2-   L’instauration d’une prime adaptée tenant compte des principes de proportionnalité pour permettre à la fois une répartition des sièges la plus proche de la réalité des urnes et la stabilité au sein de la majorité.

L’objectif est d’assurer à la liste arrivée en tête la majorité absolue sans pour autant aller au-delà de sa performance réelle, c’est-à-dire sans lui octroyer des sièges exorbitants.

3-   Si on ne souhaite pas « écraser » la démocratie, la répartition des autres sièges doit se faire seulement entre les  autres listes.

J’insiste sur le fait que le système tel que prévu permet le cumul d’avantages importants en faveur de la liste arrivée en tête avec des possibilités d’écarts allant bien au-delà de la volonté populaire réelle. 

Venons-en maintenant à la date préconisée. Les interventions prononcées en 2011 tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale témoignaient de la nécessité unanimement reconnue d’instituer au plus vite la Collectivité Unique.

1-   C’est ainsi que l’ancienne Ministre des Outre-mer, Madame Marie-Luce Penchard déclarait :

« Le Président de la République avait souhaité que l’on puisse mettre en place cette collectivité le plus rapidement possible. C’est pourquoi le texte a prévu que l’élection devait se dérouler au plus tard fin 2012. Mais, le Président de la République a toujours indiqué qu’il était prêt à entendre les arguments des élus concernant l’organisation de ces élections afin qu’elles se déroulent dans de bonnes conditions. Au regard des arguments des uns et des autres, il a été décidé de fixer les élections en 2014. » D’où un premier renvoi de deux ans.

2-   C’est ainsi que Madame Christiane Taubira, actuelle Ministre de la Justice, alors parlementaire de Guyane, avait indiqué :

« Ce calendrier ne me fait pas nager dans le bonheur. La date de 2014 ne correspond pas à mon choix… Je considère encore que le calendrier de travail doit fixer l’échéance à 2012. »

3-   C’est ainsi que le député Serge Letchimy affirmait sans ambages :

« Depuis 1982 et même avant, un processus s’est engagé, mais nous avons effectivement perdu trente ans. En choisissant 2014, c’est la raison et la sagesse qui ont prévalu. Tant mieux pour la Martinique, tant mieux pour la Guyane. Même si cela ne correspond pas à votre agenda politique, cela correspond certainement à un nouveau rendez-vous de l’histoire qu’il ne faut pas manquer. »

Comme vous le constatez, mes sources sont diverses et indéniables. Elles se rejoignent toutes pour fixer à 2014 l’année de naissance de la collectivité unique

Comment alors ne pas être surpris de constater que les mêmes réclament aujourd’hui une rallonge supplémentaire d’un an ?

Pour ma part, j’ai plaidé contre tous les renvois successifs d’où qu’ils venaient.

Je suis pour 2014 au plus tard. 

En effet, je continue de penser que le temps perdu n’a pas servi l’intérêt général des Martiniquais.

Le peuple s’est exprimé clairement en 2010. Attendre cinq ans pour honorer la parole qu’il nous a confiée, ne peut que renforcer sa méfiance à l’égard de ses représentants et de l’action politique, lorsque l’on se rappelle que  pour cette réforme, l’urgence avait été déclarée.

                                                                Alfred MARIE-JEANNE 

                                                                Paris le lundi 18 février 2013