Condamnée pour Tromperie sur la qualité d'une marchandise
in France-Antilles -Edition Guadeloupe - 14 nov. 2014.
La société Eaux thermales de Capès-Dolé devait répondre devant le tribunal correctionnel de Basse-Terre, de « tromperie sur la qualité d'une marchandise ». Le délibéré a été rendu, ce vendredi. Elle a été condamnée à 50 000 euros d'amende et à la publication du jugement pendant deux mois dans les points de vente associés.
Depuis le début des années 2000, en raison de la contamination liée à la chlordécone, la société des eaux de Capes-Dolé, a dû équiper ses captages de filtres à charbon actif. L'eau qu'elle embouteille depuis est donc potable, mais elle n'a plus droit à l'appellation eau de source. Un arrêté préfectoral (2006), confirmé par deux jugements (2010 et 2013), indique que cette appellation doit être celle « d'eau rendue potable par traitement ». Mais la société ne s'est résignée que tardivement, semble-t-il, à mettre en pratique une partie de ces décisions. Il est vrai que leur impact commercial pouvait s'avérer important.
La direction de la consommation — DIECCTE — a donc considéré que cette attitude constituait un délit et a dressé un procès-verbal. Sur la base de ce PV, le procureur de la République de Basse-Terre a décidé de poursuivre Capes, pour « tromperie par une personne morale sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise ».
Appelée début juillet dernier, l'affaire a été renvoyée en octobre. Le tribunal correctionnel de Basse-Terre a rendu son délibéré, ce vendredi. La société Capes a été condamnée à 50 000 euros d'amende et à la publication du jugement pendant deux mois dans les points de vente associés. En revanche, la partie civile, la société West Indies Pack, a été déboutée de ses demandes de dommages et intérêts.
SOURCE : FRANCE-ANTILLES- Ed. GUADELOUPE