Cour de Cassation : Application immédiate de la réforme de la garde à vue
Dès ce week-end, les avocats pourront être présents pendant une garde à vue. C'est la décision qui vient d'être rendue cet après-midi par la Cour de cassation.
A la base, la réforme de la garde à vue devait s'appliquer "le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal Officiel, soit le 1er juin au plus tôt si le texte paraissait au Journal Officiel avant fin avril soit le 1er juillet au plus tard s'il ne paraissait qu'au mois de mai".
La Cour de cassation vient de donner un coup d'accélérateur à l'application de la nouvelle réforme de la garde à vue en remettant en cause le délai accordé au gouvernement, "en décidant l'application immédiate de la réforme de la garde à vue". Une réforme qui va s'appliquer également aux cas d'étrangers placés en garde à vue avant d'être mis en rétention administrative.
La cour a également estimé que les gardes à vue "dans leur forme actuelle" ne sont pas conformes aux exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Dès ce week-end, les personnes placées en garde à vue pourront faire appliquer leur droit au silence et demander la présence de leur avocat tout au long de la garde à vue.