Dans une série d'arrêts, la Cour de cassation déclare que cette méthode policière, fondement quasi unique de plus de 95% des dossiers pénaux en France, n'est pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour de cassation sanctionne le fait que, jusqu'à l'entrée en vigueur anticipée d'une réforme le 15 avril dernier, les suspects ne pouvaient être assistés d'un avocat et ne se voyaient pas notifier le droit de garder le silence.

"C'est une décision d'une importance capitale et c'est l'aboutissement du mouvement entamé depuis des mois pour faire entrer le droit en garde à vue", a dit Me Patrice Spinosi, avocat qui a porté les demandes en cassation.

L'ensemble de dossiers pénaux en cours de traitement vont donc pouvoir être revus et des demandes d'annulation être soulevées un peu partout en France.

Elles ne seront pas recevables de manière générale, puisque les dossiers criminels faisant déjà l'objet d'une ordonnance de renvoi devant la cour d'assises ne sont pas touchés. Les dossiers déjà jugés en première instance et devant être revus en appel ne sont pas concernés non plus.

UNE RÉFORME ENTRE EN VIGUEUR

De plus, les annulations directes sont limitées aux procès-verbaux d'audition des suspects et ne touchent pas, par exemple, les perquisitions. Mais si des éléments d'enquête découlent des auditions, ils pourront aussi être déclarés nuls.

La quasi-totalité des dossiers de petite délinquance appelés à être jugés en première instance devant les tribunaux correctionnels sur le seul fondement d'enquêtes de police et donc de gardes à vue vont donc pouvoir être contestés.

Cette décision intervient à la veille de l'entrée en vigueur définitive de la réforme de la garde à vue rendant obligatoire la présence de l'avocat, avec présence aux interrogatoires et accès au dossier.

Jusqu'ici il ne pouvait voir son client que trente minutes au début de la garde à vue, sans accès au dossier.

Dans ce système français qui fait exception en Europe, la contestation des procès-verbaux d'audition et des aveux est une figure très classique des procès pénaux et les avocats ont entamé une guérilla juridique sur le sujet devant les tribunaux.

Depuis son application par anticipation le 15 avril, la réforme a connu des débuts timides, seul un tiers des personnes placées en garde à vue demandant l'assistance d'un avocat, selon le ministère de la Justice.

A partir du 1er juin, la présence de l'avocat sera en théorie obligatoire, mais la réforme est déjà remise en cause, d'autant que les moyens font défaut pour les justiciables les plus pauvres.

Les syndicats de magistrats et d'avocats critiquent les dérogations qui laissent beaucoup de latitude aux procureurs pour tenir les avocats à l'écart, ainsi que l'insuffisance des moyens financiers pour l'aide aux justiciables pauvres.

Le fait que l'autorité de contrôle de la garde à vue soit le procureur, magistrat lié au pouvoir politique par son statut, est aussi critiqué.

Edité par Yves Clarisse

SOURCE : Reuters