Le Conseil d'Etat annule le décret de septembre 2008 autorisant l'utilisation du pistolet à impulsion électrique, jugeant que son usage n'est pas assez encadré et contrôlé chez les agents de la police municipale.
Les policiers municipaux interdits de Taser
Les Taser ne pourront pas être utilisés par des policiers municipaux. Ainsi en a décidé mercredi le Conseil d'Etat, qui a annulé un décret datant de septembre 2008. Voici un an, Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l'Intérieur, autorisait les forces de l'ordre des villes à arborer et employer les pistolets à impulsions électriques. Le Conseil d'Etat, saisi par l'association Réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'homme (RAIDH), en a décidé autrement. Selon les Sages, «Les particularités de cette arme d'un type nouveau imposent que son usage soit précisément encadré et contrôlé». Ce qui, selon le Conseil, est le cas pour «les agents de la police nationale», qui pourront continuer à utiliser cette arme controversée. Mais les policiers municipaux, eux, ne bénéficient pas «d'un dispositif comparable suffisamment précis». Dès lors, le Conseil a annulé le décret qui leur donnait le droit de porter cette arme et de l'employer. L'annulation obéit essentiellement à des critères juridiques. Le texte annulé ne prévoyait «aucune procédure d'évaluation et de contrôle périodiques», pas plus que de «précautions d'emploi», dénoncent les Sages. Onze villes souhaitaient s'équiper de Taser Le Taser est une arme de plus en plus controversée, après plusieurs cas de morts suspectes à travers le monde et des dizaines de vidéos choquantes diffusées sur le web, où l'on voit policiers ou vigiles faire un usage disproportionné de ce pistolet capable d'envoyer des décharges de 50.000 volts. En France, policiers et gendarmes disposent de 4.600 Tasers au total. L'interdiction du Taser risque de faire regretter leurs dépenses aux villes qui avaient déjà commandé des dizaines de ces armes en principe non-létales. Selon une enquête réalisée il y a un an par Le Parisien, onze villes, parmi lesquelles le Raincy (Seine-saint-Denis), Orange (Vaucluse), Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) ou Etampes (Essonne) avaient fait part de leur volonté d'équiper de Tasers les policiers municipaux. Le Conseil d'Etat ajoute qu'"aucune procédure d'évaluation et de contrôle périodiques, pourtant nécessaire à l'appréciation des conditions effectives d'utilisation de l'arme, n'est par ailleurs prévue. Les précautions d'emploi ne sont pas davantage précisées" dans le cas de la police municipale (Nouvelobs.com avec AFP)
Précautions d'emploi imprécises
Pour ce qui est de la police nationale, les garanties encadrant l'usage de l'arme ont été jugées suffisantes par le Conseil d'Etat. Ce dernier était saisi par l'association Réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'homme (RAIDH).
Un décret du ministère de l'Intérieur du 22 septembre 2008 avait étendu l'usage du Taser aux agents de police municipale. La plus haute juridiction administrative constate dans sa décision qu'"aucun autre texte ayant valeur réglementaire ne prescrit la délivrance d'une formation spécifique à l'usage de cette arme préalablement à l'autorisation donnée aux agents de police municipale de la porter".
Interdiction de la torture
Le RAIDH avait demandé le 18 octobre 2008 l'annulation du décret. Elle affirmait que "cette arme, qui adresse une décharge de 50.000 volts, n'a fait l'objet d'aucune étude sanitaire indépendante en France et contrevient aux droits fondamentaux comme le respect de la dignité humaine ou l'interdiction de la torture".
Le Taser X26 envoie une onde électrique de 2 milliampères pour 50.000 volts qui bloque le système nerveux. La décharge tétanise la personne visée durant quelques secondes. Environ 4.600 Taser X26 sont déjà en service dans la police nationale et la gendarmerie. Plusieurs dizaines de municipalités, dont celle de Nice, avaient commencé à s'équiper de cette arme.