Par contre, comme la rappelle Daniel MARIE-SAINTE dans son courrier (voir ci-dessous), une décision du Conseil Constitutionnel du 12 février 2004 reconnaît que la protection de l'emploi enfaveur des résidents d'une Collectivité régie par l'article 74 est tout à fait conforme à la Constitution française.

Pour mémoire, le 19 mai 2009, l'Assemblée de Polynésie Française a voté deux lois de Pays favorisant l’accès à l’emploi pour les “résidents” polynésiens. Une condition : cinq ans de résidence sur le territoire ou deux ans si vous êtes marié, en concubinage ou“pacsé” à un “résident” depuis deux ans. La deuxième loi concerne les concours de la fonction publique dont 95 % des postes à pourvoir sont destinés à des résidents. C'est cette dernière mesure qui semble poser problème dans le sens où cela ne respecte pas le principe d’égal accès aux emplois publics”. Mais rien n'autorise Madame MAIGNAN et Monsieur VIOLTON d'affirmer, à l'unisson, en pleine campagne référendaire, que le Conseil d’Etat a retoqué en Polynésie une « mesure de protection à l’emploi local » quand on sait qu’un dispositif similaire, mais non identique, a été retenu par les élus du Congrès favorables à l’article 74.

Il y a à peine une semaine, le Conseil Constitutionnel vient d'invalider la Taxe Carbone du Président Sarkozy au motif que  l'instauration de cette dernière comportait des exemptions pour 93 % des émissions de gaz à effet de serre d’origine industrielle ce qui créerait une inégalité devant à l’impôt.  Le gouvernement reverra sa copie le 20janvier prochain sans pour autant renoncer à l'instauration de la Taxe Carbone. Dans l'hypothèse analogue où le Conseil d'Etat décide de réviser certaines dispositions de la loi Pays sur "la protection de l'emploi local" en Polynésie, cela ne remettra pas en cause pour autant un principe reconnu conforme à la Constitution. L.B. 

 Que disent les 2 lois pays adoptées par la Polynésie ?

Les deux textes fixent des conditions d’accès àl’emploi, favorables aux “résidents”, c’est-à-dire aux “personnes justifiant d’une durée de résidence de cinq ans en Polynésie française ou d’une durée de mariage,de concubinage ou de pacte civil de solidarité de deux ans avec celles-ci.”

Deux autres critères ont été intégrés à la loi : le nombre de demandeurs d’emploi “qualifiés” pour un poste et l’existence de la formation correspondante en Polynésie.

Pour les emplois du secteur privé, une liste d’activité professionnelle et de secteurs à protéger doit être fixée, par arrêté en conseil des ministres (liste évolutive) en fonction de ces deux derniers critères. Dans ces secteurs, les employeurs devront respecter une procédure de recrutement établie par la loi. Ils devront déposer l’offre d’emploi auprès du Sefi durant un mois avec la mention “Offre d’emploi soumise à condition de résidence”. Un mois durant lequel, l’employeur ne peut pas recruter un “non résident”, mais à l’issue de ce délai, le choix définitif du futur salarié appartiendra à l’employeur. Tout en sachant que si ce dernier ne choisit pas un “résident”, il ne pourra pas bénéficier, pour le salarié concerné, des aides publiques à l’emploi et à la formation.

La loi prévoit également des sanctions pour les employeurs en cas de non respect de la procédure de recrutement : une amende pouvant aller jusqu’à 180 000 Fcfp et la perte des aides du Pays.

Pour les emplois de la fonction publique, cette condition s’applique “à égalité de mérite”. Une liste d’emplois de la fonction publique a ainsi été fixée, sur lesquels deux concours distincts de recrutement seront désormais organisés, un pour les “résidents” et un pour les“non-résidents”. 95 % des postes à pourvoir seront destinés aux “résidents”.

Toutefois, le jury commun aux deux concours pourra modifier la répartition du nombre de postes fixés entre les deux concours, en fonction des résultats obtenus par les candidats.

La lettre de Danielle MARIE-SAINTE à M. VIOLTON

Bonjour Mr VIOLTON

Comme convenu, je vous communique l'adresse du site de "La Dépêche de Tahiti" qui annonce une "menace sur la protection de l'emploi local" .

Aucune décision n'est encore prise par le Conseil d'Etat ! : (http://www.ladepeche.pf/fenua/economie/6970-menaces-sur-la-protection-de-lemploi-local.)

Voir par ailleurs sur lesite du Conseil Constitutionnel, une décision de 2004, concernant la loi organique concernant la Polynésie :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-490-dc/decision-n-2004-490-dc-du-12-fevrier-2004.892.html :

Je vous joint ci-dessous un extrait de cette décision qui prouve que protéger l'emploi en faveur des résidents d'une Collectivité régie par l'article 74 et dotée de l'autonomie, est conforme à la Constitution de la République française :

" 30. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque,démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée " ; que, conformément aupremier alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, " la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité " ; qu'en vertu du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution, la loi organique peut déterminer, pour les collectivités d'outre-mer qui sont dotées de l'autonomie,les conditions dans lesquelles " des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier " ; 


31.Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la population en faveur de laquelle des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ne peutêtre définie que comme regroupant les personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence dans la collectivité d'outre-mer concernée ; 


32.Considérant que l'article 18 de la loi organique détermine les conditions que doit respecter la Polynésie française si elle envisage de prendre des mesures favorisant l'accès à une activité professionnelle salariée ou non salariée" au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire ou des personnes justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec ces dernières" ; qu'il prévoit notamment que " les mesures prises en application du présent article doivent, pour chaque type d'activité professionnelle et chaque secteur d'activité, être justifiées par des critères objectifs en relation directe avec les nécessités du soutien ou de la promotion de l'emploi local " ; que, dans ces conditions, l'article 18 n'est pas contraire à la Constitution".(fin de citation).

Par contre, sur leursite des "Statuquoïstes" vendent la peau de l'ours avant de l'avoir tué, car, contrairement à ce que vous avez affirmé, la loi n'est pas encore "retoquée" par le Conseil d'état qui ne s'est pas encore prononcé !

Il ne faut pas confondre la thèse du rapporteur auprès du Conseil d'état et la position de cette haute juridiction ! 

 Voir leur site:http://evolutionmartinique.unblog.fr/2009/12/16/la-priorite-local-a-lemp...