20 mai 2009. Assemblée de Polynésie : Les lois sur la protection de l’emploi local ont toutes deux été votées, hier, à l’Assemblée de Polynésie française. Une condition : cinq ans de résidence sur le territoire ou deux ans si vous êtes marié, en concubinage ou “pacsé” à un “résident” depuis deux ans.
Dans le public, comme dans le secteur privé, il faudra dorénavant justifier de cinq ans de présence en Polynésie française pour pouvoir postuler à des postes. Dans le public, les concours de toutes les catégories A, B, C et D (en dehors des filières santé et recherche catégories A et B) seront réservés à 95 % aux “résidents”. Idem pour les emplois de certaines entreprises privées. Ces dernières seront priées de déposer les demandes de recrutement en priorité au SEFI, dans l’entreprise et dans les journaux avec la mention “Offre d’emploi soumise à condition de résidence.” Dans le public comme dans le privé, les embauches seront prochainement soumises à une nouvelle réglementation. La priorité sera désormais faite aux résidents de Polynésie française (au moins cinq ans de territoire). Une des prérogatives du statut de 2004 voit le jour après de longs débats. Une démarche décisive dans la préférence à l’emploi local prévue dans le statut de 2004 (article 18), qui a mis cinq ans, sous huit ministres du Travail et de l’Emploi, pour voir le jour. Les élus, tous d’accord sur le principe, se sont malgré tout affrontés, et même au sein de la majorité, on ne respirait pas la séreinité. Les discussions ont été rudes autour des deux textes de loi. La majorité aura même eu besoin d’une heure de suspension de séance et du coup de poing sur la table d’Oscar Temaru pour ne pas flancher. En cause, un amendement de René Temeharo, demandant de repousser de 5 à 10 ans le temps de résidence pour rentrer dans le cadre de la préférence locale. Une proposition qui sonnait comme une douce musique aux oreilles des indépendantistes. Finalement, les cinq ans étaient conservés, sans jamais lever totalement la gêne issue de la différence entre “résidents” et “parentés”. En effet pour la loi dans le secteur privé, comme celle de la fonction publique, il est stipulé que “les résidents en Polynésie française sont les personnes qui justifient d’une durée de résidence de cinq ans ou de mariage, de concubinage ou de pacte civil de deux ans.” Malaise. Quid du jeune, de parents tahitiens, qui grandit en métropole, et qui revient un jour chercher du travail sur la terre de ses ancêtres ? D’un point de vue constitutionnel, il n’est pas considéré comme résident, et ne peut prétendre à la préférence locale avant cinq ans. S’il est malin, comme pour la continuité territoriale... il trichera. Cela n’arrivera pas tous les jours, mais risque de se produire. Le Tahoera’a, conscient qu’il ne peut aller contre le Conseil constitutionnel sans voir la loi invalidée, n’a pas insisté, et a finalement voté pour, non sans avoir expliqué son inquiétude, contrairement à Sandra Lévy-Agami qui, de la journée, n’a pas compris ce que Pierre Frébault disait en début de matinée : “Vous me demandez de trouver des solutions alors que nous connaissons tous les limites. Jeme refuse à vous présenter une disposition illégale” . La présidente de “Te mana toa” finira par voter contre le texte. Indirectement, la loi servira bien sûr à l’emploi local, bien qu’il reste possible aux entreprises privées de recruter en dehors des frontières polynésiennes. Mais surtout, elle devrait bénéficier aux lancements de véritables plans de formations professionnelles. Les syndicats, entreprises et même le monde étudiant vont devoir se mettre au diapason car si l’embauche dans le privé n’est pas pourvue dans un délai d’un mois, libre d’aller recruter ailleurs, et la protection de l’emploi local n’aura plus de sens. Bertrand Prévost
“Absolument. Comme je l’ai rappelé, c’est un souhait de toute la classe politique que de voir instaurer la notion de protection de l’emploi local.” Oscar Temaru a du faire le déplacement pour demander de ne pas voter l’amendement sur les dix ans... “Je ne crois pas. Il est juste venu donner sa version des choses. Une vision partagée par l’ensemble des membres.” Maina Sage notait que ce texte révélait l’échec de la formation dans le domaine privé en Polynésie... “C’est facile à ce niveau là. Donnez moi un pays qui a réussi à mettre en avant son système éducatif sans en passer par des difficultés en la matière. Je crois qu’en réalité, il s’agit avant tout de protection de l’emploi local dont j’ai rappelé qu’il ne pouvait aujourd’hui se concevoir sans un système de formation. On peut réserver des places aux compétences polynésiennes, encore fautil former les agents compétents pour ces postes.” Des efforts vont être faits dans ce sens ? “Oui, dans le cadre des conditions de son application. Lorsque l’on aura à se positionner dans les types de métiers et de postes accessibles ou non, il faudra prendre des mesures afin que chaque carence soit suivie de formation.” La loi sur la formation professionnelle continue votée l’an dernier peut être un plus justement... “Cette loi est réservée aux salariés. On peut effectivement l’intégrer dans ce type de dispositif puisque dans le cadre de cette formation professionnelle continue, des salariés peuvent être portés à des postes supérieurs.” Vous avez dit que ce dispositif de préservation de l’emploi local ouvrait la porte à la citoyenneté... “Je pense que je ne me suis pas trompé en la matière. Reste à savoir de quelle manière nous allons définir la citoyenneté et sur quel type de droit la rattacher. Je pense que c’est un premier pas ; c’est une première dans la République de pouvoir disposer, dans un cadre particulier, de droits à une citoyenneté.” Propos recueillis par CV Tous les cadres d’emplois de catégorie D : les agents de bureau (filière administrative et financière) ; les aides techniques (filière technique) ; les aides médico-techniques (filière santé). Tous les cadres d’emplois de catégorie C : les adjoints administratifs (filière administrative et financière) ; les agents techniques (filière technique) ; les adjoints de formation professionnelle (filière technique) ; les agents sociaux (filière socio-éducative, sportive et culturelle) ; les opérateurs des activités physiques et sportives (filière socio-éducative, sportive et culturelle) ; les adjoints d’éducation artistique (filière socio-éducative, sportive et culturelle) ; les agents d’éducation (filière éducative) ; les auxiliaires de soins (filière santé) ; les agents médicotechniques (filière santé). Certains cadres d’emplois de catégorie B : les rédacteurs (filière administrative et financière) ; les techniciens (filière technique) ; les instructeurs de formation professionnelle (filière technique) ; les assistants socio-éducatifs (filière socio-éducative) ; les éducateurs des activités physiques et sportives (filière socio-éducative, sportive et culturelle) ; les assistants d’éducation artistique (filière socio-éducative) ; les adjoints d’éducation (filière éducative) ; les infirmiers (filière santé). Tous les cadres d’emplois de catégorie A, à l’exception des cadres d’emplois qui relèvent des filières de la santé et de la recherche : les attachés d’administration (filière administrative et financière) ; les ingénieurs (filière technique) ; les maîtres de formation professionnelle en chef (filière technique) ; les maîtres de formation professionnelle (filière technique) ; les psychologues (filière socio-éducative) ; les conseillers socio-éducatifs (filière socio-éducative) ; les conseillers des activités physiques et sportives (filière socio-éducative) ; les conseillers d'éducation artistique (filière socio-éducative).
En trois points
Résidents et parentés
Entretien Pierre Frébault, ministre de l’Emploi et du Travail
C’est une satisfaction cette quasi-unanimité sur ces dossiers ?
L’éclairage
Les emplois de la fonction publique concernés par le dispositif