Présidence de la République 

Le décret (n°2009-1406) relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution, confirment la date du 10 janvier 2010 pour l'organisation de la consultation sur le changement de statut. 

Art. 1er - Les électeurs de la Martinique seront consultés le 10 janvier 2010. Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :

« Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »

Art. 2. - Si les électeurs de la Martinique ont répondu « non » à la question mentionnée à l'article 1er, ils seront de nouveau consultés le 24 janvier 2010.

Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :

« Approuvez-vous la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »

Art. 3. - Le Premier Ministre, le Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales et la Ministre auprès du Ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, chargée de l'Outre-Mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,

Fa!t à Paris, le 17 novembre 2009,

Nicolas Sarkozy