LA DÉMISSION DE CATHERINE CONCONNE EST ACQUISE ET DÉFINITIVE
par Louis BOUTRIN
Avant tout, il convient de rappeler que « toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement prouvée ». Ce principe dit de « présomption d’innocence » est reconnu par le droit positif français et s’applique à tout le monde, y compris à Madame Catherine CONCONNE.
Néanmoins compte tenu des annonces médiatiques, puis de la publication de la lettre de démission de l’ex-première vice-présidente du Conseil régional de Martinique, ladite démission est acquise et définitive.
En effet, aux termes de l’article L.4132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales « : « Lorsqu'un conseiller régional donne sa démission, il l'adresse au président du conseil régional qui en donne immédiatement avis au représentant de l'État dans la Région ». La démission devient définitive dès la réception de la lettre de démission par le président du Conseil régional qui n’a pas à se prononcer sur le refus ou l’acceptation de la démission.
La jurisprudence administrative précise que cette démission entre en vigueur dès sa réception et ce, même si le conseiller se rétracte (TA Grenoble, 31 mars 1992)
En l’espèce, le Président du Conseil régional de Martinique n’a donc aucune compétence pour apprécier l’opportunité de la démission volontaire d’un Conseiller régional que ce dernier fasse partie de sa majorité ou qu’il soit de l’opposition.
Dès lors, Monsieur Letchimy, qui est par ailleurs Député de la République, doit respecter la loi et donner immédiatement avis de cette lettre de démission au Préfet de Région pour ne pas ridiculiser davantage l’institution régionale qu’il entend protéger.
S’agissant du retrait de la délégation de signature, il convient de rappeler que c’est un acte nominatif qui permettait à Madame CONCONNE d’intervenir à tout moment pour signer les actes concernés par cette délégation. Son retrait n’a donc pas seulement une signification politique mais se révèle, paradoxalement, comme une condamnation juridique.
En effet, l’attitude du Président de Région est pour le moins incohérente :
Soit il estime que Madame CONCONNE n’a rien fait et qu’elle est présumée innocente, dès lors le retrait de délégation de signature devient arbitraire et, outre le discrédit qu’il porte, condamne de fait l’ex-délégataire.
Soit, Monsieur le Président détient des informations que nous ignorons et qui le conduisent à retirer la délégation de signature à Madame CONCONNE, de ce fait c’est bel et bien la démission qu’il convient d’exiger et non le retrait de délégation.
Dans tous les cas, il appartient au Préfet de Région de faire un rappel à la loi au Président de Région.
Me Louis BOUTRIN
Docteur en Droit
Avocat à la Cour