Notre groupe soutient donc ce Centre Caribéen de la Mer qui est un projet d’aménagement lié à la mer, projet structurant qui participe au rééquilibrage du territoire et au rayonnement de la 3^ème commune du pays en termes de démographie. 

CEPENDANT, nous souhaiterions apporter quelques modifications au plan de financement proposé dans le projet de délibération. 

En effet, la demande de subvention porte sur l’acquisition d’une parcelle de  4, 47 hectares en cours d’acquisition par la CCNM.

La CCNM propose un financement régional à hauteur de 80% du montant global négocié à 3,6 M€ soit 2. 880 000 €

Vous proposez un financement basé sur l’estimation des services du domaine (de …France Domaine, depuis 2006) à savoir 1. 118 000 €. 

Or, il s’agit d’une ACQUISITION AMIABLE. A ce jour aucun des textes du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ne prévoit formellement que l’avis de France-Domaine soit retenu. La loi du 11 décembre 2001 prévoit que l’acquisition à l’amiable par les collectivités territoriales soit précédée de l’avis du service des Domaines dès lors que le montant est supérieur ou égal à 75 000 €. Mais, la loi ne rend pas obligatoire la fixation du prix de vente par les domaines. 

Cet avis est donc  un avis simple et la Collectivité régionale, ou La CCNM, peut acheter un terrain (voire céder un terrain) en retenant un prix différent de ce qui résulte de l’avis domanial. 

Certes, on ne peut pas non plus majorer de manière excessive le prix estimé par France-Domaine qui détient une mission de régulation du marché du foncier et le prix retenu doit être conforme à celui du marché. A défaut, la CCNM aurait dû prendre une délibération motivée détaillant les raisons de son choix différent de celui des domaines. 

En l’espèce, la délibération semble être entachée d’une « erreur manifeste d’appréciation » puisque le prix fixé dans l’accord amiable entre la CCNM et le propriétaire semble excessif (3,6 M€ au lieu de 1,118 M€ !!!). D’où l’intérêt de coller à l’estimation de France-Domaine qui permet d’assurer une certaine transparence dans les opérations foncières et immobilières des Collectivités publiques. 

Par ailleurs, l’avis du Domaine qui figure dans le projet de délibération suscite chez nous une double interrogation : 

1. 1. L’avis domanial est daté du 5 octobre 2010. Il est donc caduque puisque la durée de validité de l’avis de France-Domaine est d’un an. Il convenait alors de demander une nouvelle estimation pour que la délibération soit conforme.
2. 2. L’avis domanial porte sur la parcelle cadastrée S. 38 d’une superficie de 6,4 hectares. 

Or, la négociation engagée par la CCNM avec le propriétaire porte sur la parcelle  S 1158 d’une superficie de 4,5 hectares. La parcelle S 38 n’existe plus, elle a été scindée en plusieurs parcelles dont la S 1158

S’agissant maintenant de la clé de répartition et du montant de 559 375 € de participation régionale proposé à l’article 1. de la délibération. Notre groupe introduit une double proposition :

1. 1. Dans l’hypothèse où on retient  la valeur vénale estimée par les Domaines, soit 1,118 M€  pour la parcelle S 1158, notre groupe souhaiterait que la Région porte, non pas à 50 %  du montant  mais à 80 % tel que proposé par la CCNM. 

80% au lieu de 50% ceci nous permettrait d’éviter un traitement différencié pour un projet porté par la ville du Robert 

1. 2. La conditionnalité de la subvention à la réalisation d’un établissement hôtelier de grand standing (4 à 5 étoiles) figurant dans l’article 1 de la délibération nous pose également problème. Nous souhaiterions la supprimer.

La supprimer, non que l’on ne soit pas favorable à un tel équipement (il manque un hôtel de haut de gamme dans cette région du Nord Atlantique) mais si vraiment nous voulons que ce projet de Centre Caribéen de la Mer aboutisse, il faut l’accompagner, et la conditionnalité, tout comme la clé de répartition, risquent de retarder encore ce projet. 

L’effort de la Région ne doit pas être à géométrie variable. Notre collectivité intervient pour l’acquisition du foncier du KALENDA aux Trois Îlets, et c’est très bien, elle doit maintenir cet effort également au Robert et favoriser la négociation avec les propriétaires  du foncier. 

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, nous vous demandons de veiller à la conformité de la délibération que nous voterons des deux mains. 

Louis BOUTRIN

Conseiller Régional 

Groupe des Patriotes Martiniquais et Sympathisants