Cette intervention se situe dans le cadre d’un important débat sur la situation des DOM organisé par la conférence des Présidents du Sénat dans le cadre de la semaine sénatoriale de contrôle del’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.

 

Le Sénateur Claude LISE au cours de son intervention à mis l’accent sur l’urgence de mettre en œuvre un plan de relance de grande envergure pour faire face à la situation critique que connaît l’ensemble des départements d’Outre-Mer et notamment la Martinique. Il a enfinrappelé que « cette grande politique de développement gagnerait às’inspirer des axes stratégique adoptés à l’unanimité par les élus réunis encongrès en décembre 2007 et qui, pour réussir, a besoin de s’inscrire dans un cadre institutionel mieux adapté. »

 

Un cadre institutionnel donnant aux élus locaux les outils réglementaires leur permettant, dans certains domaines,d’adapter les dispositifs normatifs et d’exercer plus efficacement leurs compétences.

 

Le Sénateur Claude LISE a souligné lanécessité que l’Etat prenne ses responsabilités, y compris sur la plan financier, pour contribuer à impulser un véritable développement dans les DOM afin de répondre à l’attente légitime des populations et notamment des jeunes.

 

Claude LISE a en effet insisté sur l’extrême urgence de mesures économiques à prendre en particulier dans les domaines du tourisme, de l’agriculture, du BTP et du logement.

 

 

L’aide à la balance

 

Le Conseil général de la Martinique participe au financement de l’aide à la balance depuis 1984, année de la création de ce dispositif d’Etat.

Ce complément de rémunération de la tonne de canne livrée à la SAEM du Galion, unique site de production de sucre, permet de compenser les handicaps structurels de la production dans le contexte de la Martinique.

Cette aide est indispensable au maintien de la filière par la garantie des revenus qu’elle assure aux planteurs.

Cependant, cela représente un effort budgétaire annuel considérable pour la collectivité départementale.

A plusieurs reprises, j’ai appelé l’attention des ministres de l’agriculture successifs sur la question du financement de cette aide, et exprimé le souhait du Conseil général que ce dispositif soit en Martinique entièrement pris en charge par l’Etat, à l’instar – je tiens à la souligner – de ce qui se fait en Guadeloupe et à la Réunion.

Monsieur Dominique BUSSEREAU, Ministre de l’Agriculture en 2005, avait émis un avis favorable sur une telle prise en charge.

Compte tenu des difficultés budgétaires actuelles du Conseil général aux prises avec une baisse de ressources et une explosion de la demande sociale, situation qu’a pu constater la mission sénatoriale, j’apprécierais que vous puissiez appuyer notre demande et faire en sorte que le nouveau dispositif puisse entrer en application dès la campagne cannière 2010.

Logement social en Martinique

 

Madame la secrétaire d’Etat, vous étiez en Martinique la semaine dernière. Vous avez pu constater vous-même ce que le rapport de la mission souligne: la question du logement, et en tout premier lieu du logement social, présente une gravité et une acuité particulière dans les Dom, notamment à la Martinique.

Pourtant dans ce département, depuis près de vingt ans, le Conseil général s’est fortement investi dans ce domaine, par une politique volontariste : ces 4 dernières années, il y a consacré directement 54 millions d’€ et garanti pour 46 millions d’€ les emprunts des bailleurs sociaux.

● L’une des causes de cette situation très préoccupante est la rareté du foncier, dont l’aménagement est d’ailleurs coûteux.

Les opérations de viabilisation peuvent, certes, bénéficier d'une subvention de l'Etat. Toutefois, cette subvention est conditionnée par la participation financière d’une ou plusieurs collectivités, à hauteur de 20 % de la différence entre la charge foncière réelle et une charge foncière de référence.

Or c’est une charge que les collectivités, confrontées à de graves difficultés budgétaires, ne peuvent pas supporter.

A la Martinique, le Conseil général est quasiment la seule collectivité qui supporte cette quote-part  (il y a consacré 7,7 millions d’€ au titre du FRAFU 2000-2006 et vient de faire un effort supplémentaire en débloquant 1,7 millions d’€, pour apurer l’ensemble des dossiers en sursis à statuer).

Le gouvernement accepterait-il, ne serait-ce que pour une durée limitée, de supprimer cette règle de conditionnalité ?

● En second lieu, je souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la baisse continue de la production de Logement Evolutif Social (une division par 6 en 12 ans !), pour des raisons diverses, dont l’impossibilité pour les familles d’accéder à des prêts bancaires et l’augmentation des coûts du foncier et de la construction.

Un groupe de travail local a été mis en place et vous a transmis des propositions pouvant contribuer à la relance de ce dispositif d’accession très social à la propriété. Le gouvernement entend-il y donner suite ?

● Le troisième aspect que je souhaite évoquer, c’est la nécessité de permettre aux propriétaires de logements vétuste ou insalubres de réhabiliter leurs logements. Cela contribuerait tout à la fois  à réduire la demande de logements sociaux, à maintenir des personnes âgées à domicile (très nombreuses à être propriétaires de leur logement), et à soutenir l’activité des entreprises de BTP.