Ce texte, qui constitue une nouvelle étape dans la mise en application de l’accord de Nouméa de 1998, avait été adopté définitivement par le Parlement le 23 juillet. Comme il s’agit d’une loi organique, elle était soumise au contrôle des sages du Palais-Royal.

Ceux-ci ont censuré un seul article complet, le 58. Via un amendement parlementaire, il étendait le bénéfice de la"priorité locale à l’emploi" réservée dans l’accord de Nouméa aux citoyens de Nouvelle-Calédonie ou résidents de longue durée, à leurs conjoints, partenaires ou pacsés.

Les Sages ont jugé que l’extension n’avait aucun fondement dans l’accord de Nouméa et n’était pas nécessaire à sa mise en œuvre. Ils l’ont donc censurée au nom de l’égalité devant la loi et de l’égal accès aux emplois publics, précisent-ils dans un communiqué.
L’accord de Nouméa prévoit le transfert progressif de toutes les compétences non régaliennes de l’Etat aux autorités locales de Nouvelle-Calédonie, jusqu’à un référendum d’autodétermination prévu entre 2014 et 2018.

Mayotte, cinquième Dom dès 2011

Deux autres dispositions techniques ont été gommées. Mais l’essentiel de cette loi, qui prévoit aussi que la collectivité de Mayotte deviendra en 2011 le "département de Mayotte", cinquième DOM et 101e département français, a reçu quitus.
Le Conseil a également donné l’autorisation de publier une loi organique prolongeant à titre exceptionnel et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2010 le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental -normalement nommés pour cinq ans-, le temps que la réforme constitutionnelle de juillet 2008 soit mise en œuvre

AFP