Lepré-rapport Bolliet sur la fixation du prix des carburants relève que certains postes de la structure de prix sont surestimés comme le fret, le coût du stockage, la marge des compagnies pétrolières, la collecte des huiles usagées,le financement des stocks stratégiques. Cette surestimation qui hausse lecarburant d’environ 6 centimes par litre en Guyane, 2,5 centimes en Guadeloupe,2,7 centimes en Martinique. Mais le prix des carburants aux Antilles-Guyane intègre aussi des surcoûts liés au mode de production de la SARA et au mode dedistribution.

Le choix de raffiner sur place coûte de 75 à 90 M€ plus cher. Ce montant est supporté par le consommateur à raison de 19 centimes sur le super et 11centimes sur le gazole par rapport à une raffinerie européenne de taille standard (environ 10 MT, tandis que la SARA produit moins d’un demi million detonne). Yves Jégo a parlé des bénéfices de la SARA ; le rapport rappelle que «le résultat net au litre est compris entre 1 et 2 centimes, soit un taux de rentabilité moyen de 8,4 % entre 2004 et 2007, inférieur à l’objectif de 12 %défini avec les services de l’Etat. Le résultat exceptionnel en 2007 de 50 millions d’euros correspond au rattrapage des années passées ». La marge des distributeurs en janvier 2009 est de 10,8 centimes en métropole et 19,1 en Guyane, 15 en Martinique, 18,8 en Guadeloupe et 21 à la Réunion. Ca s’explique par le nombre d’employés (1 350 employés à la Réunion, 1 000 employés danschaque département antillais, 270 employés en Guyane). Le coût de ces emplois représente environ 8 centimes au litre en Guadeloupe, 4,4 centimes au litre en Martinique, 5 centimes au litre en Guyane et à la Réunion.

En conclusion, les rapporteurs préconisent la libéralisation des prix à la distribution pour favoriser la concurrence par les prix avec une automatisation des pompes (et des effets probables sur l’emploi :environ 70 % des pompistes, cite le rapport). Par ailleurs, établir unepéréquation des prix aux Antilles Guyane permettrait un gain de 1 centime aux Antilles et de 5 centimes en Guyane. Mais surtout, ils recommandent un approvisionnement direct en produits finis. Remplacer le raffinage par le seulstockage permettrait de baisser à terme le prix du litre de 15 à 17 centimes pour le supercarburant et de 7 à 9 centimes pour le gazole. 430 emplois directs et indirects sont liés à l’activité de raffinage en Martinique. Le coût par emploi sauvegardé est d’environ 200 000 € par an… Il va falloir faire des choix, a prévenu Yves Jégo.

1. Présentation de la mission, objectifs et méthode
Objectifs de lamission :
Faire la transparence sur la formation des prix des carburants
Analyser de la méthode d’administration du prix par les servicesde l’Etat
Rechercher d’éventuels abus et mise en évidence des surcoûts
Proposer des pistes de réformes
Périmètre de la mission :
Produits concernés : les carburants routiers (exclusion du gaz)
Périmètre géographique : les quatre départements d’outre-mer
Composition de la mission :
Inspection générale des finances : Anne Bolliet, Thomas Cazenave, et Thibaut Sartre
Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies : Gilles Bellec
Inspection générale de l’administration : Jean-Guy de Chalvron, Nicolas Cloüet

Objectifs et méthode
Déplacement dans chaque département (Guyane : décembre, Antilles en janvier, Réunion en février)
Auditions très larges : environ 300 personnes rencontrées, Elus, socioprofessionnels, associations de consommateurs, compagnies pétrolières,
gérants de stations services, syndicats de salariés, etc...
Analyse de documents comptables et financiers des opérateur
Mobilisation de nombreux interlocuteurs
Au niveau central : Energie-Climat, Concurrence, Douanes, Affaires juridiques
Au niveau local : Préfectures, DDCCRF, DRIRE, Douanes, DGFIP
Missions économiques de Caracas, Houston et Singapour
Commission européenne, Représentation permanente auprès de l’UE
Union française des industries pétrolières (UFIP), Institut français du pétrole (IFP)

Calendrier :
Début de la mission : 4 décembre 2008
Remise du rapport aux ministres le 15 mars 2009

Livrables :
Un rapport de synthèse pour l’ensemble des DOM à cinq ministres commanditaires
Des annexes thématiques
Une annexe commune aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Une annexe sur la Guyane
Une annexe sur la société SARA
Une annexe sur la Réunion
Questions en suspens
Modalités de restitution des travaux compte tenu de la nécessaire confidentialité de certaines informations contenues dans le rapport

2. Contexte

Spécificités des marchés de carburants ultramarins
Etroitesse du marché
Application des normes européennes dans un environnement très différent
Nombre d’acteurs limités
Présence d’une raffinerie en situation de monopole de fait en Martinique
Des contraintes logistiques (ports, stockage)
La fixation des prix des carburants dans les DOM déroge au principe de la liberté des prix : les préfets fixent un prix maximum de vente au détail
Décrets de 1988 pour la Guyane et la Réunion
Décret de 2003 pour la Guadeloupe et la Martinique
Si le supercarburant a souvent été un peu plus cher outre-mer qu’en métropole, le prix du gazole est structurellement inférieur

La crise des carburants dans les départements d’outre mer
A la Réunion : dès septembre 2008
En Guyane : fin novembre/début décembre 2008
En Guadeloupe : en décembre 2008 puis en janvier 2009
Les raisons avancées
Le décalage entre le prix des carburants dans les DOM et les évolutions en métropole et sur les marchés internationaux
L’opacité des mécanismes de formation du prix
Soupçons d’abus dans la chaîne pétrolière
Les solutions temporaires mises en œuvre
Baisse «forcée» des prix et avances de trésorerie par les compagnies pétrolières
Gel à la hausse des prix à la Guadeloupe et en Guyane jusqu’à la remise du rapport
Intervention des collectivités locales et de l’AFD

La structure de prix type est composée du prix de l’approvisionnement (SARA, Cies pétrolières), du stockage et du fret, de la fiscalité et des redevances (Conseil régional, conseil général, communes, EPCI, CCI, UE), les marges de gros ( SARA/SRPP), les marges de détail ( Stations-services).

Constats généraux
Sur la méthode d’administration du prix
Un système peu comprispar les consommateurs 
La structure des prix n’est pas toujours connue (exemple : Réunion)
Des initiatives locales pour analyser la formation de prix
• Exemples : rapport de la CGPME en Guyane et de l’observatoire des prix en Guadeloupe et à la Réunion
Des interrogations très nombreuses (évaporation en mer, SARA qui ne raffine pas, huiles usagées,…)
Des textes parfois non actualisés ou non publiés
Des difficultés dans le suivi et le contrôle des prix par les services de l’Etat
Nécessité de disposer d’informations comptables précises chaque année
Investigations longues et techniques avec une information éclatée
Définition du taux de rentabilité des capitaux d’une activité privée
Eléments de comparaisons peu disponibles

Sur la méthode d’administration du prix
Des décalages temporels importantsavec le prix sur les marchés internationaux
Réunion : une révision tous les trois mois donc un décalage maximum de six mois
Aux Antilles : une révision à chaque arrivée de bateau avec un décalage maximum de trois mois
En Guyane : une révision tous les mois mais avec un décalage maximum de cinq mois lié à l’évolution du prix aux Antilles
Une déresponsabilisation des acteurs
Pas d’incitation à réaliser des gains de productivité
Pas d’incitation à la concurrence par les prix au stade de la distribution
Le préfet arbitre les relations commerciales entre les distributeurs et les stations-services
Au final, un mécanisme inflationniste

La fiscalité sur les carburants est moins élevée dans les DOM qu’en métropole  :

3. Constats pour les Antilles 
Certains postes de la structure de prix sont surestimés 
Postes concernés : le fret, le coût du stockage, la marge des compagnies pétrolières, la collecte des huiles usagées
Ecart par rapport au prix théorique pour la Guadeloupe :
Sur le supercarburant : 2,6 centimes  € par litre
Sur le gazole : 2,4 centimes € par litre
Ecart par rapport au prix théorique pour la Martinique :
Sur le supercarburant : 2,8 centimes € par litre
Sur le gazole : 2,6 centimes € par litre

Le calcul du montant de l’octroi de mer n’est pas conforme au code des douanes  
Recours au prix normal d’importation (PNI) qui est différent de la valeur en douane
Conséquences : minoration des recettes des collectivités locales entre 10 et 15%, au bénéfice des consommateurs
Exemple : sur la base du mois d’octobre 2008
Manque à gagner sur un an en Martinique : 1,3 M€
Manque à gagner sur un an en Guadeloupe : 1,8 M€
La modification de l’assiette entraînera une hausse des prix (moins de 1 centime par litre), sauf si les collectivités locales ajustent leurs taux

Constats pour la Guyane
Certains postes de coût sont surestimés :
Les montants surestimés dans la structure du prix sont plus élevés en Guyane qu’aux Antilles
Lignes concernées : les frais amonts, le fret, le coût du stockage, la marge des compagnies pétrolières, la collecte des huiles usagées, le financement des stocks stratégiques
Ecart par rapport au prix théorique sur le supercarburant : 6,3 centimes € par litre
Ecart par rapport au prix théorique sur le gazole : 6 centimes €par litre

Constats pour les Antilles-Guyane
Au-delà de la présence de lignes de prix surestimées, le prix des carburants aux Antilles-Guyane intègre des surcoûts liés :
Au mode d’approvisionnement par la SARA
Au mode de distribution

Le prix des carburants intègre le surcoût moyen de production de la SARA d’environ 19 centimes € sur le super et de 11 centimes € sur le gazole, par rapport à une raffinerie européenne de taille standard (environ 10 MT)

Ce surcoût n’est pas lié aux approvisionnements…

La SARA achète ses produits au prix de marché essentiellement en Europe du Nord. Le prix repose sur une moyenne des 20 cotations Platts autour de la date de chargement du brent daté. Le coût du fret est calculé sur un prix de marché
Une prime technique est définie en fonction de la qualité du brut fourni. Une prime de trading de 0,25 $ par baril

…ni à une rentabilité excessive :

Un résultat net au litre compris entre 1 et 2 centimes
Un taux de rentabilité moyen de 8,4% entre 2004 et 2007 inférieur à l’objectif de 12% défini avec les services de l’Etat
Un résultat exceptionnel en 2007 correspondant au rattrapage des années
passées
Un prix de sortie raffinerie difficile à piloter et ne mettant pas en exergue le surcoût de la SARA supporté par les consommateurs

… mais au montant des coûts fixes rapporté à la petite taille de la raffinerie

Constats pour la Réunion
Certains postes de la structure de prix sont surestimés
Lignes concernées : les frais amonts, le coût du stockage, la marge des compagnies pétrolières
Sur le supercarburant : 3 centimes € par litre
Sur le gazole : 3 centimes € par litre
Un approvisionnement en provenance de Singapour
Pas d’autres possibilités d’approvisionnements aux normes dans la zone
Pas d’intérêt à s’approvisionner en Europe
Des cotations très proches entre Singapour et Rotterdam
Un coût du fret supérieur (distance et risques)

Constats pour l’ensemble des DOM
Le choix d’un modèle de distribution de carburants coûteux par rapport à celui de la métropole
Montant de la marge de distribution en janvier 2009 en centimes d’€
Métropole : 10,8
Martinique : 15
Guadeloupe : 18,8
Guyane : 19,1
Réunion : 21

Des volumes distribués par station en moyenne inférieurs à ceux de la métropole
Un nombre d’employés élevé en raison de l’absence de libre-service et
de pompes automatisées
1 350 employés à la Réunion
1 000 employés dans chaque département antillais
270 employés en Guyane
Le coût de ces emplois représente environ :
8 centimes au litre en Guadeloupe,
4,4 centimes au litre en Martinique,
5 centimes au litre en Guyane et à la Réunion

4. Propositions

Sur l’administration et la libéralisation des prix 
La réglementation du prix de l’approvisionnement et du stockage devrait être maintenue en raison de la situation monopolistique
Approvisionnement groupé des importateurs (auprès de la SARA pour les Antilles Guyane, à Singapour pour la Réunion)
Capacités de stockage détenues par un seul opérateur évitant la duplication des coûts
La libéralisation des prix au stade de la distribution pourrait être envisagée
La distribution ne correspond pas à une situation de monopole
7 opérateurs en Guadeloupe, 6 en Martinique, 4 à la Réunion et 3 en Guyane
Une certaine concurrence sur la clientèle professionnelle
Avantage : concurrence par les prix par le développement du libre service et de l’automatisation des pompes : choix offert aux consommateurs
Inconvénient : effets probables sur l’emploi (environ 70% des pompistes)
Effets incertains sur le nombre d’opérateurs à terme
Conditions de mise en œuvre :
Politique rigoureuse de lutte contre les ententes
Affichage des prix dans les stations («Totem»)
Relevés de prix réguliers par la DDCCRF avec mise en ligne
Eventuellement : phase transitoire avec la fusion des marges de détail et de gros
Installe des relations de marché entre distributeurs et gérants de stations-services

Sur la possibilité de transférer le pouvoir d’administration du prix aux collectivités localesou bien à une commission indépendante :
Pas d’obstacles juridiques, sous réserve d’une modification législative, à ce transfert
Possibilité de recourir à l’expérimentation
Difficultés :
Légitimité de l’Etat sur un sujet conflictuel
Capacités de contrôle et d’investigation limitées des collectivités locales
Confier au préfetde la Martinique la compétence pour fixer un prix de sortie raffinerie unique pour les trois départements

Améliorer la communication et l’informationlors des modifications des prix
Consultation préalable obligatoire de l’observatoire des prix avec tous les acteurs
Actualisation et publicité des textes
Améliorer le contrôle des prix par les services de l’Etat
Audit annuel de chaque ligne de la structure avec communication par l’ensemble des opérateurs de l’ensemble des justificatifs et deséléments de comptabilité analytique 
Pour les Antilles, appliquer une formule de prix plus transparentepour le prix de sortie raffinerie
Prix sortie SARA = Prix de marché à Rotterdam produits finis + fret + surcoût SARA + prime d’approvisionnement
Evolution du surcoût SARA : contractualisation pluriannuelle sur les gains de productivité, avec un rendez-vous annuel
Limiter les décalages entre les prix dans les DOM et en métropole
En Guyane et à la Réunion : une modification tous les mois
Aux Antilles : une modification à chaque arrivée de bateaux

Sur le stockage
Tirer les conséquences du caractère de facilité essentielle du stockage
Non-discrimination en termes d’accès et de tarification selon les distributeurs
Pas de barrières à l’entrée pour les nouveaux concurrents sur le marché
Tarification transparente et fonction des coûts
Pour la Réunion : veiller à l’absence de subventions croisées entre l’activité destockage et l’activité d’importateur-distributeur par la SRPP
Deux options sont envisageables : la séparation stricte des activités avec tenue d’une comptabilité analytique obligatoire ; la filialisation de l’activité stockage

Sur l’opportunité du maintien de la SARA
Un approvisionnement direct en produits finis permettrait de baisser à terme nettement le prix au litre
Le surcoût annuel de la SARA supporté par les consommateurs des Antilles-Guyane : environ entre 75 et 90  M€
Gain attendu au litre d’un approvisionnement direct : entre 15 et 17 centimes pour le supercarburant  et entre 7 et 9 centimes pour le gazole
Uniquement en Europe du Nord
Un approvisionnement en produits aux normes européennes aux Caraïbes ou en Amérique n’est à ce jour pas possible (mais des évolutionssont susceptibles d’intervenir)
Les raffineries de la zone ne produisent pas de manière régulière des produits aux normes européennes et il importe de garantir la sécurité des approvisionnements
Environ 430 emplois directs et indirects liés à l’activité de raffinage en Martinique concernés dans le cadre d’un approvisionnement direct
Coût par emploi sauvegardé d’environ 200 000 € par an
Solution de moyen terme uniquement : délai lié à l’arrêt de l’activité raffinage de la SARA et à la requalification et à la transformation des installations en centre de stockage

Sur la dérogation aux normes européennes
La dérogation aux normes européennes n’est pas envisageabledans le cadre des textes existants.
La directive de 1998 modifiée en 2008 : possibilité de déroger temporairement pour les régions ultrapériphériques sur le taux de soufre mais pas sur les autres spécifications (benzène, octane, cétane, plomb,…)
A ce stade, seule une modification de la directive elle-même permettrait d’envisager une éventuelle dérogation
Conséquences environnementales et sanitaires
Gestion de la transition pour le parc automobile existant et changement des circuits d’importation
Risque de précédent sur d’autres réglementations

Sur la péréquation DOM-métropole
Un scénario de péréquation des prix entre les DOM et la métropole présenterait plusieurs difficultés
Un prix à la pompe identique n’est pas faisable en l’absence d’une référence unique en métropole (écarts jusqu’à 20 centimes sur le territoire)
Un prix modifié tous les jours
Risque de contagion à l’ensemble de la métropole
Structure de prix hétérogène (taxes, marges de distribution, coût de stockage) nécessitant un système de compensation complexe entre les différents acteurs et notamment des subventions aux compagnies pétrolières
Une péréquation des prix hors taxes entraînerait des prix à la pompe différents entre la métropole et les DOM

Sur la péréquation Antilles-Guyane
Un scénario de péréquation entre les Antilles-Guyane pourrait être envisagé
Mutualisation du fret
Mutualisation du stockage
Conséquences :
Un gain pour la Guyane de cinq centimes au litre supplémentaire
Un surcoût pour les Antilles de moins d’un centime au litre
Périmètre limité aux Antilles-Guyane