Après l'article 4 quater

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'’article 4 quater.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’'amendement n° 351.

M. Alfred Marie-Jeanne. Pendant la discussion générale, j'’avais évoqué les problèmes liés au développement de l'’énergie photovoltaïque. Monsieur le secrétaire d'’État, j'’ai eu l’'occasion de le montrer et de le démontrer, la Martinique est un pays névralgique, un territoire sensible. Or, il se trouve que l’'énergie photovoltaïque, comme par hasard, n’est pas du tout encadrée par la loi. Cela signifie que n’importe qui peut venir avec un projet, et déposer un permis de construire qui ne sera pas contrôlé par la collectivité régionale ni personne.

Actuellement, il existe des demandes anarchiques et les dossiers en portefeuille recouvrent déjà – j'’ai fait le calcul – 240 hectares de terrain. Imaginez ce qui peut se passer ! Si encore c'’était sur les pentes ou sur des terres incultes, mais le plus souvent ce sont des terrains agricoles. Inutile de vous dire que nous avons déjà reçu énormément de doléances de la part de la chambre d'’agriculture, des agriculteurs etc. Nous sommes favorables au développement des énergies renouvelables comme le photovoltaïque, mais nous condamnons cette anarchie qui se ferait encore au détriment des terrains agricoles de la Martinique.

C'’est pourquoi nous insistons, en attirant une fois de plus votre attention sur la nécessité de réglementer le photovoltaïque. S'’il y a une urgence, c’'est bien celle-là, car les terrains ne seront pas récupérables ensuite.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaël Yanno, rapporteur. Nous avons eu de longs débats sur cet amendement et sur la question de savoir s'’il était possible de permettre une localisation préférentielle des infrastructures relatives aux énergies renouvelables, dans le cadre des schémas d'’aménagement régionaux. Nous avons considéré qu'’il était intéressant que les collectivités locales puissent émettre un avis sur cette question. C'’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Sensible aux arguments exposés par Alfred Marie-Jeanne, le Gouvernement émet un avis favorable à son amendement de bon sens.

(L'amendement n° 351 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'’amendement n° 49.

M. Alfred Marie-Jeanne. Quitte à me faire étriller, j’'ai déposé cet amendement contre l'’emploi intempestif des pesticides.

Après l’article 4 quater, il vise à insérer l'’article suivant : « À compter de la publication de la présente loi, l’'épandage aérien est interdit dans les départements d’outre-mer. »

Vous savez bien que la Martinique entière a été profondément polluée à cause de cette pratique. Pourquoi l'’interdire ? Pour éviter d'’autres drames. En outre, une directive européenne, fraîchement sortie, condamne l’'épandage aérien d'’une façon générale. Néanmoins, comme c'’est toujours le cas, la loi laisse une porte de sortie : des dérogations pourraient être accordées dans tel ou tel secteur. Je veux bien, mais en ouvrant une telle porte, la loi donne la possibilité de continuer à polluer. C'’est pourquoi, j'’aurais préféré qu’'un amendement supprime une fois pour toutes ces dérogations.

S’'agit-il pour autant d’écarter d’'un revers de main l’'emploi de tout pesticide ? Non ; l’'exemple de la banane, attaquée par la sercosporiose, est là pour nous en montrer l'’utilité. Néanmoins il convient de trouver une technique moins dangereuse, moins expansive et moins polluante – chirurgicale, pour ainsi dire. L'’épandage diffuse en effet des produits toxiques non seulement sur les plantes malades, mais sur tout le monde. L’'adoption du présent amendement enverrait un signal fort sur ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaël Yanno, rapporteur. Autant la commission des finances a su entendre les arguments relatifs au chlordécone et à la pharmacopée, autant l'’interdiction totale de l’'épandage aérien dans les départements d’'outre-mer lui semblerait un peu rapide et excessif. Le sujet mérite réflexion, mais dans un autre cadre que le présent texte. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Défavorable également, bien que le Gouvernement soit conscient du problème tel qu’il est notamment présenté dans l’'exposé sommaire. La directive européenne relative à l'’utilisation durable des pesticides prévoit l'’interdiction de l’'épandage, moyennant de possibles dérogations. Les services du ministère de l’'agriculture et ceux du ministère de l'’environnement ont entamé des travaux préparatoires à la transposition de cette directive avant même son adoption définitive au niveau communautaire.

Une mission conjointe de deux inspections générales est actuellement en cours, qui examine la possibilité de modes phytosanitaires alternatifs lorsqu'’ils sont possibles : interdire l'’épandage risquerait en effet de tuer des cultures comme celles, notamment, de la banane aux Antilles. Même si je suis défavorable à votre amendement, monsieur Marie-Jeanne, l'’interdiction de l’'épandage aérien est en effet un combat d'’avenir, la communauté scientifique ayant l’'ardente obligation de trouver des modes alternatifs plus respectueux pour la santé. Nous attendons donc les préconisations des deux inspecteurs sur le sujet ; je vous propose de leur transmettre le texte de votre amendement et de leur demander de vous rencontrer, afin qu'’ils prennent en compte les spécificités antillaises dans leurs travaux. Accepteriez-vous dans ces conditions de retirer votre amendement, dont nous approuvons par ailleurs l’'orientation ?

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.

M. Alfred Marie-Jeanne. Sans vouloir vous déplaire, monsieur le secrétaire d’État, je maintiens mon amendement, quitte à être sanctionné par son rejet : chacun aura ainsi pris ses responsabilités. L’'avenir nous donnera raison.

(L'amendement n° 49 n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'’amendement n° 34.

M. Alfred Marie-Jeanne. S'’agissant du photovoltaïque au sol, dont j'’ai parlé tout à l’'heure, la SAFER a fait part de son émoi – en nous envoyant des lettres sur le sujet –, ainsi que le conseil régional, à la fin de l’'an dernier, via l'’étude d'’impact consacrée au dix ans d’'application du SAR, le schéma d’'aménagement régional, que j’'ai dirigée. Nous avions en effet décidé, à l'’unanimité, d’'appeler l'’attention du Gouvernement par l’'intermédiaire de la préfecture, et de lui faire part de nos réserves. Le syndicat mixte de l’électricité, la chambre d’'agriculture, et j’'en passe, ont eux aussi poussé un cri d'’alarme.

On peut, à la limite, juger que le présent amendement fait double emploi avec celui que j’ai fait adopter par notre assemblée et que vous avez soutenu, monsieur le secrétaire d’État, mais il apporte un développement utile.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gaël Yanno, rapporteur. L’'adoption de l’'amendement n° 351, auquel la commission était favorable, permet de déterminer une localisation préférentielle pour les infrastructures relatives aux énergies renouvelables. Il ne paraît pas opportun de prévoir un rapport spécifique sur le développement de l’énergie solaire renouvelable dans les départements d’outre-mer. Vous avez été entendu pour ce qui concerne la Martinique, monsieur le député ; aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Le Gouvernement fait sien l’'avis de la commission. Vos souhaits sont doublement satisfaits, monsieur Marie-Jeanne, puisque, outre l’'adoption de votre amendement n° 351 et le pouvoir ainsi donné au SAR, le Gouvernement va commander le rapport que vous sollicitez au Conseil économique, social et environnemental, lequel, je l'’espère, le lui remettra rapidement.

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.

M. Alfred Marie-Jeanne. Je retire mon amendement.

(L’'amendement n° 34 est retiré.)