Le premier, qui modifie l’organisation territoriale de la France, prévoit :

-       l’achèvementde la carte de l’intercommunalité ;

-       la création de 11 métropoles (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes,Nice Strasbourg, Rouen, Toulon, Rennes)

-       le regroupement des régions (leur nombre pourrait passer de 22 à 15) ou des départements, sur la base du volontariat ;

Le second a trait à la création de la collectivité territoriale du "Grand Paris", issue d’une fusion de la ville de Paris et des départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).

Parmi les autres recommandations du Comité figurent :

-       l’instauration d’une taxation fondée sur la valeur ajoutée et le foncier de l’entreprise afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle ;

-       la définition d’un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale ;

-       larévision des valeurs locatives foncières tous les six ans.

Le président de la République a indiqué qu’il chargeait le gouvernement d’élaborer, d’ici l’été, un textede loi s’appuyant sur ces deux propositions de projets de loi.

Vingt propositions

Dix-sept propositions ont été votées à l'unanimité mais trois n'ont obtenu qu'une majorité relative. Celle proposant la création d'un Grand Paris fusionnant la capitale, qui est déjà un département, avec les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

Celle qui instaure un conseiller territorial siégeant à la fois dans un conseil général et un conseil régional. Enfin celle qui redéfinit les pouvoirs respectifs des Régions et des départements ; en jeu, la notion de compétence générale qui permet à chaque collectivité de s'occuper de tout ce que décident ses élus et qui est la cause des enchevêtrements et financements multiples de projets.

D'autres propositions posent moins de problèmes, au moins quant aux objectifs : création de métropoles avec mairies de quartier comme à Paris (dont Nantes et Rennes) ; renforcement de l'intercommunalité pour compenser l'extrême dispersion des communes en France ; élection des conseillers intercommunaux en même temps que les conseillers municipaux.

Le mode de scrutin serait conservé pour les régionales de 2010... De quoi rassurer le Parti socialiste qui gouverne la quasi-totalité des Régions et plus de la moitié des départements. Mais le prochain mandat serait réduit à quatre ans pour un conseiller régional et trois pour un élu cantonal.

Qu'en restera-t-il ?

Reste à savoir ce que l'Élysée, le gouvernement, le Parlement et les élus locaux feront des recommandations de la commission Balladur.

Deux précédents existent :

1) Le rapport Attali sur les blocages au développement économique. La mesure qui remettait en cause l'existence des départements a fait long feu comme des quantités d'autres. Le rapport Attali est au placard.

2) Quant au premier rapport Balladur sur la réforme des institutions, il a bien débouché sur une réforme constitutionnelle et une réforme du travail parlementaire, largement dégagées des conclusions de la commission.

La commission Balladur. Présidée par l'ancien Premier ministre, elle était composée de quatre élus Pierre Mauroy et Gérard Longuet, sénateurs, Dominique Perben et André Vallini, députés, du préfet de Paris, Daniel Canapa, et de cinq professeurs ou experts.

Les 20 propositions votées par le comité Balladur :

- favoriser les regroupements volontaires et les modifications des limites territoriales des régions pour en réduire le nombre à une quinzaine

- favoriser les regroupements volontaires de départements

- désigner par une même élection conseillers généraux et conseillers régionaux à partir de 2014

primer les cantons et définir des circonscriptions infra-départementales pour l'élection simultanée des conseillers régionaux et départementaux au scrutin de liste

- achever d'ici 2014 la carte de l'intercommunalité et rationaliser le paysage des syndicats de communes

- supprimer les "pays" au sens de la loi du 4 février 1995

- instaurer l'élection des organes délibérants des EPCI (établissement public de cooppération intercommunale) à fiscalité propre au suffrage universel direct en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux

- créer par la loi 11 métropoles à compter de 2014 (Lyon, Lille, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon, Rennes)

- créer des "communes nouvelles" se substituant sur une base volontaire aux intercommunalités

- confirmer la clause de compétence générale au secteur communal et spécialiser les compétences des départements et régions

- engager la clarification des compétences et des collectivités locales

- objectif annuel d'évolution de la dépense publique locale avec débat parlementaire

- réviser les valeurs locatives foncières tous les six ans

- compenser la suppression de la taxe professionnelle par une taxation fondée sur la valeur ajoutée et le foncier de l'entreprise

- limiter les cumuls d'impôts locaux sur une même assiette d'imposition

- créer en 2014, après consultation, le Grand Paris correspondant au territoire de Paris et des trois départements de la petite couronne

- modifier le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse

- instaurer dans les régions et DOM une collectivité unique après consultation

- supprimer les services intervenant dans le champ de compétences des collectivités locales

- réduire d'un tiers les effectifs des exécutifs locaux