Les sénateurs ont toutefois imposé, contre l'avis de Christine Lagarde, une cotisation minimum de 250 euros pour les entreprises réalisant plus de 500.000 euros de chiffre d'affaires. 

Le Sénat a franchi samedi la première haie du délicat parcours de la réforme de la taxe professionnelle, en adoptant à son tour, après les députés, sa suppression et son remplacement par une nouvelle contribution économique territoriale (CET) pour les entreprises.

Mais les sénateurs se sont distingués en renvoyant à début décembre le volet le plus sensible de cette réforme, la répartition de cette CET entre communes, départements et régions.

"Nous sommes à mi-parcours", a déclaré le président centriste de la Commission des finances, Jean Arthuis.

Cette répartition sera examinée probablement à partir du 6 décembre dans le cadre des "articles non rattachés" du projet de loi de Finances pour 2010 (PLF).

Les sénateurs ont ainsi réécrit l'article 2 du PLF 2010 voté en première lecture par l'Assemblée nationale et consacré à la réforme de la TP.

Ils ont acté la suppression de la TP et son remplacement par une CET qui sera composée d'une cotisation sur la valeur ajoutée et d'une cotisation foncière. Ils ont également approuvé le principe d'une compensation de l'Etat versée aux collectivités pour 2010, année de transition, afin qu'elles puissent maintenir leurs recettes. Elles tirent en effet l'essentiel de leurs ressources de la TP.

Le vote a été acquis par 178 voix contre 159. UMP et centristes ont voté pour, la gauche contre.

Le groupe UMP a voté comme un seul homme, ramenant la fronde des 24 de ses sénateurs dont Jean-Pierre Raffarin au rang de simple souvenir.

"Nous avions affirmé que nous voterions la première partie consacrée aux entreprises (..) nous souhaitions que le Parlement puisse disposer de plus de temps, c'est pourquoi nous avons soutenu la proposition de scinder l'examen et les clauses de revoyures", a expliqué l'un d'eux, Philippe Dallier.

Le gouvernement a accepté deux rendez-vous, en juillet 2010 et après l'adoption de la réforme des collectivités, pour ajuster sa réforme.

"Nous n'avons vu aucun signataire de la fronde, à part M. Dallier, c'est regrettable car cela veut dire que ce n'était qu'un coup médiatique" a regretté Nicole Bricq (PS). Elle a aussi déploré que les amendements PS qui visaient "à sauvegarder les recettes et l'autonomie financière des collectivités, aient tous été rejetés"

"Mme Parisot (la présidente du Medef, ndlr) a eu plus de poids que l'ensemble des élus, les débats nous ont montré qu'il y a immédiatement la volonté de diminuer ceux qui seraient assujettis à cette nouvelle cotisation", s'est indignée Marie-France Beaufils (PCF).

En revanche, le président du groupe UMP, Gérard Longuet a estimé que "chacun est gagnant, les collectivité locales car elles ont un impôt assis sur la réalité vivante, la valeur ajoutée" et "les entreprises" qui vont payer selon "le critère le plus démocratique".

Le Sénat a apporté quelques modifications à ce premier volet de la réforme de la TP. Il a imposé au gouvernement une cotisation minimum de 250 euros de CET pour les entreprises de plus de 500.000 euros de chiffre d'affaires. Il a obtenu une compensation meilleure que celle votée par l'Assemblée pour les collectivités. Il a baissé à 5,5% - contre 6% actuellement - le taux d'imposition des cabinets des professions libérales assujettis aux bénéfices non commerciaux (BNC).

Enfin un amendement du RDSE (à majorité PRG) visant à maintenir le plafonnement actuel de 3,5% sur l'imposition de la valeur ajoutée (contre 3% voulu par le gouvernement) a été voté. Le gouvernement devrait toutefois demander une deuxième délibération sur cet amendement.Le Sénat a voté samedi à son tour, après les députés, la suppression de la taxe professionnelle dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.

Le vote a été acquis par 178 voix pour et 159 contre. La majorité UMP et centriste a voté pour, la gauche contre. Les sénateurs ont renvoyé à début décembre l'examen du volet le plus délicat de la réforme de la taxe professionnelle, celui consacré aux collectivités territoriales.

Le Sénat ont toutefois imposé au gouvernement une cotisation minimum de 250 euros pour toutes les entreprises réalisant plus de 500.000 euros de chiffre d'affaires, afin de remplacer la taxe professionnelle (TP), dans le cadre de l'examen du budget 2010 qui s'est poursuivi samedi au Sénat.

Cette cotisation sur la valeur ajoutée est destinée à remplacer la TP versée par les entreprises aux collectivités locales, que le projet de loi de finances (PLF) 2010 supprime. Les entreprises paieront également une cotisation foncière.

Le principe de la contribution sur la valeur ajoutée a été fixé par le gouvernement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 500.000 euros annuels, mais du fait d'une abattement de 1.000 euros, seules celles réalisant plus d'un million d'euros seraient effectivement touchées.

La commission des Finances du Sénat a voulu corriger cette situation en proposant la cotisation minimum de 250 euros. La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté un sous-amendement pour s'opposer à cette cotisation mais elle a été battue.

Le président du groupe UMP, Gérard Longuet, avait invité ses troupes «à voter par discipline» pour le gouvernement, tout en soulignant que son «inclination personnelle serait d'accepter la cotisation minimale de 250 euros». L'ancien ministre Jean-Pierre Fourcade (UMP), le père de la TP, a soutenu la commission des Finances, tout comme la gauche.

«Il faut tout de même que les entreprises manifestent un minimum de participation à la vie collective, un minimum de citoyenneté», a déclaré Marie-France Beaufils, du groupe communiste et du Parti de Gauche (CRC-SPG).

«Nous souhaitons privilégier les PME, le rendement de cette cotisation minimum serait de 60 millions et elle affecterait 235.000 PME», a plaidé en vain Christine Lagarde.

La majorité UMP et Union centriste a par ailleurs fait voter un amendement abaissant à 5,5% –contre 6% actuellement– le taux d'imposition des cabinets des professions libérales de moins de cinq salariés et assujettis aux bénéfices non commerciaux (BNC). Selon M. Longuet, cette mesure concerne 450.000 professionnels de santé.