Les affiches illégales doivent être enlevées sans délai
Référendum : Suite à la plainte déposée le 4 janvier 2010 par OBJECTIF 74, le président de la Commission de Contrôle des Consultations vient de donner injonction à M. Jean-Louis De Lucy, commanditaire de ces affiches en 4 X 3, de mettre fin sans délai à cette campagne qui contrevient aux dispositifs prévus par le Code électoral.
Pour mémoire, le Comité OBJECTIF 74, présidé par Louis Boutrin et représenté par Me Gérard Dorwling-Carter, avait porté plainte pour affichage illégal relevant des articles L51 et L52-1 du Code électoral.
En effet, l’article L51 du Code électoral « interdit tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise ».
De même, l’article L52-1 interdit durant la même période, "l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audio-visuelle".