Les sages du palais du Luxembourg ont passé au crible les contrats signés entre l'État français et les différents groupes pharmaceutiques. Il s'agit des fameuses 94 millions de doses commandées en catastrophe par Roselyne Bachelot à partir d'avril 2009 et dont la facture avoisinerait les 670 millions d'euros. "L'ensemble de ces contrats se caractérise par leur remarquable déséquilibre et par la légalité douteuse de certaines de leurs clauses", écrivent les sénateurs sans détour. Et de détailler les reproches.

"Doublement automatique des commandes"

L'État s'est, par exemple, plié aux exigences des laboratoires sur des "commandes fermes et non révisables". Cela aurait pourtant permis de diviser par deux les commandes de vaccins dès lors qu'il s'avérait qu'une dose par personne suffisait au lieu de deux. Une clause que la ministre de la Santé Roselyne Bachelot, auditionnée par la commission d'enquête, a justifiée en ces termes : "Les industriels ont besoin de visibilité pour leur production." Et les auteurs du rapport d'écrire, non sans ironie : "Les producteurs, dans quelque secteur que ce soit, sont rarement assurés par avance du volume de leurs ventes"... 

D'autant qu'une subtilité sémantique aux conséquences spectaculaires s'est glissée dans certains des contrats. Alors qu'en 2005, lors de la grippe aviaire H5N1, les commandes de vaccins avaient été passées en termes de "traitements" (pouvant contenir plusieurs doses), cette fois-ci, l'État a commandé des "doses". Pourtant, "le schéma de vaccination contre la grippe A était aussi incertain que l'était en 2005 celui de la vaccination H5N1", assurent les sénateurs, qui assènent : "L'administration ne semble pas s'être émue de ce doublement automatique du montant des commandes."

Une confidentialité abusive

Lors de la signature de ces contrats, d'autres "petites lignes" semblent avoir mystérieusement échappé aux autorités françaises. Ainsi, l'État a accepté d'endosser la responsabilité de la réparation des dommages subis par les victimes d'accidents pharmaceutiques. Alors qu'en droit français, c'est le labo qui doit assumer cette charge. "Considérant les conséquences exceptionnelles qui caractérisent l'objet du présent marché, l'État s'engage à garantir le titulaire contre les conséquences de toute réclamation ou action judiciaire", peut-on lire dans le contrat signé avec Novartis. Lors des négociations avec les laboratoires, Roselyne Bachelot s'était élevée contre cette "clause scélérate" qui, pourtant, figure bien sur tous les contrats.

Autant d'erreurs qui auraient pu être repérées si les contrats avaient été transparents. Mais il aura fallu attendre une enquête du Point, en octobre 2009, pour que la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) oblige le ministère de la Santé à rendre publics des documents estampillés "confidentiels", au nom de la "protection des intérêts essentiels de l'État". "Il est difficile de comprendre pourquoi les gouvernements européens ont accepté cette exigence de confidentialité, qui semblait peu compatible avec le droit à l'information des citoyens", dénoncent les sénateurs dans leur rapport.

L'expertise sanitaire française écornée

C'est toute l'expertise sanitaire française que la commission d'enquête écorne dans son rapport, plus critique que celui de l'Assemblée nationale, rendu public le 13 juillet dernier. "Très forte surestimation de la gravité de la pandémie par les experts", "estimation du nombre de personnes qui souhaiteraient se faire vacciner conduite dans des conditions scientifiquement discutables"... Les sénateurs se disent "frappés" par "l'absence de corrélation entre les estimations modélisées et la réalité constatée". Et d'enfoncer le clou : "Les modèles utilisés n'ont en effet pas envisagé l'hypothèse selon laquelle le virus A pourrait se révéler moins virulent que celui de la grippe saisonnière." Au final, l'Institut de veille sanitaire avait prédit jusqu'à 96.000 morts en France, alors qu'on en a dénombré 312.

Les sénateurs préconisent donc "d'améliorer la modélisation mathématique des problématiques sanitaires". Pour lever tout soupçon sur la probité des experts, les élus proposent également un "fichier national des contrats entre l'industrie pharmaceutique et les médecins". Les parlementaires estiment que "la pandémie de grippe A a été l'occasion d'une remise en cause sévère de l'expertise publique dans l'opinion en raison des liens d'intérêt de la majorité des experts avec l'industrie pharmaceutique", tout en précisant n'avoir trouvé aucune preuve appuyant ces craintes. Et le rapport de conclure de manière implacable : "Ces soupçons sont particulièrement dommageables tant pour l'expertise elle-même que pour les décisions publiques qu'elle contribue à définir." Et c'est bien là le plus grave.

SOURCE : Le Point. 

Cliquez ici pour consulter en exclusivité le rapport d'enquête du Sénat sur la grippe A :
http://www.lepoint2.com/sons/pdf/rapport-grippe-a.pdf