1. La Collectivité unique excercera les compétences actuelles du Conseil Régional et du Conseil Général. Il appartiendra à la nouvelle Collectivité de demander des compétences nouvelles si elle le souhaite par le biais des habilitations par exemple.

2. Le scrutin se fera à la proportionnelle intégrale dans les quatre circonscriptions existantes. La prime de 20% est maintenue afin d’éviter les alliances de circonstances. (des scrutins de listes paritaires à 15 élus par circonscription)

3. Le nombre d'élu est fixé à 60 soit 9 membres pour l'exécutif et 51 membres pour l'assemblée contrairement à la proposition unanime des élus locaux sur le nombre de 70 élus.

4. La ministre de l'outre-mer consultera le Conseil d'Etat sur la date la plus opportune pour la mise en place de la Collectivité unique sachant que Paris penche déjà pour 2014.