La Cour d'Appel de FDF : "une situation temporaire vieille déjà de trente ans ?"
Question Orale Sans Débat du député Alfred MARIE-JEANNE
Paris. Assemblée Nationale. 31 mars 2011. La question s'adresse à Monsieur Michel MERCIER, Garde des sceaux, Ministre de la justice et des libertés
Monsieur le Ministre,
Depuis l'incendie du Palais de Justice en 1981, laCour d'appel de Fort-de-France est, à titre provisoire, hébergée dans deslocaux en préfabriqué.
Or, cette structure transitoire est devenue, avec letemps, un bâtiment vétuste, délabré et insalubre.
Après maintes péripéties et tergiversations, lachancellerie avait finalement donné son accord pour la construction d'unenouvelle Cour d'appel dont la livraison était programmée pour la fin de l'année2012.
Entre-temps, le projet aurait été abandonné enraison d’un appel d'offres infructueux.
Serait en cause un dépassement de l’enveloppebudgétaire prévu.
En attendant, l'ensemble des magistrats et desfonctionnaires de la cour d'appel pâtissent de conditions exécrables d'hygiène,de sécurité et de travail, ce qui, avouons le, n’honore pas l’institutionjudiciaire.
Le Ministère précise cependant, que le projetde création d'une nouvelle cour d'appel à Fort-de-France est bien maintenu etqu'il constitue toujours une priorité pour le ministère.
Néanmoins, aucune date n'est avancée quant à lareprise du projet si bien que l’impression est donnée d’un renvoi sine die de cette affaire.
M. le Député Alfred MARIE-JEANNE
Mme JeannetteBougrab, Secrétaire d’Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative.
La décision de relancer le projet de construction neuve de la cour d’appel de Fort-de-France a été prise en janvier 2008. Cette opération a été confiée à l’agence pour l’immobilier de la justice. La consultation des entreprises a débuté en septembre 2009. Les offres des entreprises se sont révélées nettement supérieures à l’estimation initiale. L’appel d’offre sera donc déclaré infructueux.
Toutefois, la Chancellerie a décidé de poursuivre l’opération en relançant un appel d’offres travaux sur la base d’études de conception reprises par l’architecte. Cette relance impliquera un délai supplémentaire que les services de l’APIJ et la maîtrise d’œuvre s’appliqueront à minimiser. Dans l’hypothèse d’un déroulement optimal de la procédure, les travaux pourraient démarrer au second semestre 2012, pour une durée estimée de deux ans.