Une révolution silencieuse 

ASSEMBLÉE NATIONALE - 17 sept. 2013 : Le projet de loi Duflot sur le logement qui a été voté en première lecture par 321 voix pour et 197 contre, instaure la garantie universelle et l'encadrement des loyers. Ce texte du projet de loi qui a fait couler beaucoup d'encre prévoit également d'autres dispositions, notamment celles relatives à la réforme des professions de l'immobilier ainsi que les règles régissant la copropriété, la lutte contre l'habitat insalubre et l'urbanisme.

De notre point de vue, le transfert de la conception des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU - anciens POS) des communes aux intercommunalités demeure une des dispositions majeures de cette loi et constitue une petite révolution silencieuse dans la répartition des compétences entre Collectivités territoriales et EPCI.

Cependant, face aux tergiversations visant à reculer l'instauration de la Collectivité Unique de Martinique, on mesure également les conflits de compétences à venir entre EPCI et Collectivité Unique.  Louis BOUTRIN