C'est l'ancien POS de 1984 qui s'appliquera !
Ouest-France- 3 février 2014. C'est un particulier qui a attaqué le plan local d'urbanisme. Le juge l'a annulé en ce fondant sur une délibération imprécise datant de 2001.
Un particulier a réussi à faire annuler le plan local d'urbanisme (PLU) de Mayenne, un document administratif important puisqu'il délimite les parcelles constructibles notamment. PHOTO : La parcelle non constructible se trouve derrière le lycée de Vinci.
Ce privé tente de rendre constructible une de ses parcelles. Son avocat a réussi à remonter en amont de la procédure d'élaboration du PLU. Il s'avère qu'en 2001, le conseil municipal avait voté le principe d'un PLU pour remplacer le plan d'occupation des sols (POS) , mais le juge administratif de Nantes a estimé que les objectifs n'étaient pas assez précis.
La délibération nulle, c'est le plan d'occupation des sols de 1984 qui s'applique et non le Plu. Pour le particulier, rien ne change puisque sa parcelle était déjà inconstructible.
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Le tribunal administratif suspend le plan local d'urbanisme
Le recours, daté du 23 décembre 2011, d'un particulier contre le plan local d'urbanisme (Plu) de la commune, a été jugé. Le tribunal administratif, le 19 décembre, a annulé la délibération d'approbation du Plu.
Le document de fond, les cartes, la répartition des zonages, les orientations d'aménagement et le projet d'aménagement et de développement durable ne sont pas remis en cause par le tribunal, qui motive son jugement sur l'insuffisance de détails du rapport de présentation du Plu.
Le rapport a été établi par un cabinet d'urbaniste qualifié et reconnu du département. Le recours du particulier était lié à un litige relatif à un terrain, classé comme constructible dans l'ancien Plan d'occupation des sols (Pos) et devenu inconstructible dans les nouveaux zonages du Plu. Le jugement suspend l'application du Plu et renvoie provisoirement aux dispositions de l'ancien Pos.
« Cette décision n'est une victoire pour personne, explique, un peu désabusé, Christian Baligand. Aujourd'hui, les orientations de la mairie restent les mêmes. Le prochain conseil municipal relancera la procédure. Une consultation a débuté pour le choix d'un cabinet d'urbanisme, ce dernier produira un nouveau rapport, soigneusement détaillé. Il y aura une nouvelle enquête et une nouvelle approbation du nouveau Plu par le conseil. »
Conséquences : plusieurs projets de lotissements, qui concernent une soixantaine de terrains à bâtir, sont gelés. « Les projets ne sont pas remis en cause, rassure Christian Baligand. Les lotisseurs sont toujours demandeurs. Mais la commune est sanctionnée en terme de délais de réalisation (un an au moins) et aussi par le coût d'une nouvelle procédure. Mais les projets se réaliseront. »