* QUID DE L'Article 73 al. 7  de la Constitution ? : "La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités." 

La lecture de mon intervention au Congrès du 12 juin 2001 dans son intégralité devrait permettre d’éclairer un peu plus le lecteur sur cette question du RÉFÉRENDUM.

Ce bref « arrêt sur 1^er Congrès » est aussi l’occasion pour moi d’effectuer mon autocritique.

"Merci Président.

Chers collègues, je sais qu’effectivement pour avoir écouté les différents débats et propos tenus sur ces procédures d’évolution institutionnelle, il a un point qui semble faire l’unanimité, c’est celui de l’interrogation du peuple – d’ailleurs Daniel Marie-Sainte vient de corriger « consultation de la population du département » - mais qui m’interpelle quelque part. 

La référence permanente, et je dirais quasi unanime au référendum, à la consultation référendaire m’interpelle d’autant que je ne m’inscris pas dans le cadre et la logique que l’on propose ici.

En un mot, je dis tout simplement, que nous n’avons pas besoin d’une consultation référendaire parce que nous ne nous situons pas dans une situation de rupture par rapport à la France. Actuellement, nous restons toujours dans le cadre de la République Française et les différentes références aux articles 72 et 73 de la Constitution en témoignent.

Faire référence de façon permanente au référendum, de mon point de vue, ne fait que ralentir un processus institutionnel qui risque de réactiver toutes les passions, tous les discours ressassés depuis des décennies, sur le largage, sur les pertes des acquis sociaux et on commence à les entendre sur les ondes. Ceci risque de faire resurgir ce que certains avaient appelé le spectre de l’indépendance. Aujourd’hui, nous pouvons avancer et négocier sereinement nos rapports avec la puissance tutélaire. Négocier ce que nous avons appelé, nous à « Bâtir » des espaces d’auto-organisation pour faire court, des espaces de souveraineté et non pas entamer un processus de rupture avec la France. D’ailleurs que ce soit le Premier ministre ou le Président de la République à Madiana ou à la Réunion, ils sont d’accord pour entamer des négociations à condition que nous-mêmes soyons d’accord sur ce que nous voulons, à condition que nous arrivions à déterminer ce que nous voulons sur le devenir de la Martinique. 

Actuellement, et c’est le point de vue que je soutiens, nous n’avons pas besoin de soumettre notre démarche à une quelconque consultation référendaire. Cela peut surprendre. Je pense que ce propos arrive un peu tôt dans les débats mais je tiens à interpeller l’assemblée du Congrès là-dessus puisqu’il ne s’agit, pour l’instant, que d’aménagement de nos rapports au sein de la République. 

D’ailleurs, pourquoi cette consultation puisqu’en 1946, on n’a pas pris le soin de consulter le peuple : il y a eu une décision politique de transformer les anciennes colonies en département d’outre-mer ; en 1983 également, quand il a fallu transformer, appliquer la décentralisation et constituer la Région Martinique. On n’a pas fait non plus de référendum, quand il s’est agi de donner le droit de vote aux femmes ou de supprimer la peine de mort ; c’est parce que l’on considère qu’il s’agit là de principes fondamentaux, pour ne pas dire de principes fondateurs.

De mon point de vue, cette tendance actuelle qui voudrait qu’on fasse tout le temps référence au référendum dès lors qu’on entame un débat politique sur notre devenir relève davantage de la psychologie que d’une nécessité politique. Il s’agit pour certains d’évacuer nos peurs et de calmer nos angoisses sans pour autant avancer dans le processus que nous avons décidé d’amorcer aujourd’hui. L’enjeu politique du débat actuel se situe ailleurs que dans la consultation référendaire. Si nous savons clairement ce que nous voulons, nous pouvons nous mettre d’accord sur ces principes fondamentaux. Cela rendre – et c’est ce que j’ai dit à travers la lettre adressée à tous les collègues du Congrès – plus claire notre démarche à venir. Pour le reste, les juristes, les constitutionnalises interviendront et mettront en musique ce que nous avons décidé.

Je sais, Mesdames et Messieurs, qu’aborder ce point sensible puisqu’on en fait toujours référence, qu’est celui de la consultation populaire peut surprendre quelque peu. Mais, il me semble que nous pouvons faire l’économie de cette consultation parce que pour l’instant il ne s’agit pas de rester ou de sortir du cadre de la République, il s’agit bien d’aménagement dans le cadre de cette République. »

Aménagements dans le cadre de la République ou … sortie de la République ? Voilà le dilemme que les partisans du Non ont entretenu de manière délibérée. Et, c’est justement cette question précise, qui n’avait pas été suffisamment débattue au préalable, qui a posé problème et a été exploitée avec un culot et une malhonnêteté intellectuelle hors paire.

Intervention au Congrès du 12 juin 2001 - EXTRAIT DU LIVRE : "Au-delà des discours !" de Louis BOUTRIN

La Bourgogne et la Franche-Comté annoncent leurs fiançailles

Le Monde.fr | 14.04.2014 

Pas encore un mariage mais des ébauches de fiançailles. Lundi 14 avril, Marie-Guite Dufay, présidente socialiste de la région Franche-Comté, doit dire « oui » à François Patriat, président socialiste de la région Bourgogne pour le rapprochement de leurs deux collectivités territoriales.

Le 14 janvier, François Hollande avait « invité » les régions à se « rapprocher ». Mardi 8 avril, Manuel Valls, plus direct, a engagé les vingt-deux patrons de régions métropolitaines à diviser par deux le nombre de leurs collectivités. Ceux qui ne s'exécuteront pas devraient voir leurs dotations d'Etat à nouveau diminuer, tandis que les bons élèves conserveront leurs subsides. Dans une période de disette budgétaire, la Franche-Comté et la Bourgogne comptent montrer l'exemple. Alors que nombre d'élus locaux, de droite comme de gauche, dénoncent la brutalité de l'annonce du premier ministre, François Patriat adhère à la nouvelle ligne gouvernementale : « Il faut mettre fin à l'empilement territorial illisible et coûteux. »

REGROUPEMENT DES « SAVOIR-FAIRE »

Plusieurs régions françaises seraient trop petites, dotées de budgets insuffisants pour répondre à leurs principales missions : développement économique et formation professionnelle. « Unies, nos deux régions pourront renforcer leur poids en matière d'investissement, participer à la montée en puissance des pôles de compétitivité dans plusieurs secteurs, notamment dans l'automobile et le développement durable », souligne François Patriat. D'autres secteurs pourraient bénéficier d'un regroupement des savoir-faire comme des équipements, souligne Marie-Guite Dufay, citant « université, santé, aéroport, tourisme ».

La fusion n'est pourtant pas à l'ordre du jour. Les fiancées doivent d'abord se plaire. « La Bourgogne et la Franche-Comté ont une longue histoire commune », assure François Patriat. Marie-Guite Dufay garde le prétendant à distance respectable : « En Franche-Comté nous craignons la Bourgogne. Ces dernières années, nous avons vu partir de nombreux sièges de Besançon vers Dijon. Mais l'union fait la force. Fusionner des services, c'est pouvoir maintenir nos investissements dans l'économie innovante», rappelle-t-elle. Un mariage de raison donc.

DANGER D'UN RÉFÉRENDUM

Après la mise en place où le renforcement d'un projet commun en 2014, les deux assemblées régionales pourraient voter une candidature à la fusion des deux institutions. « L'enjeu est tellement important qu'il faudra également une large consultation populaire. Après les élections de 2015, je suis très ouverte à l'organisation d'un référendum », avance Marie-Guite Dufay.

Toutefois, après l'expérience de la fusion ratée des exécutifs locaux alsaciens en 2013, le gouvernement ne souhaite pas noyer de nouveau un projet de restructuration territoriale avec un référendum. Toute consultation populaire risque de se transformer en tribune pour les barons politiques locaux jaloux de leur fief. « En matière de réforme territoriale, la droite et la gauche ont successivement manqué de courage, regrette François Patriat. La France meurt de ses rigidités ! »

SOURCE : LeMonde