Madame la Présidente
Collègues de l’Assemblée
Le Projet de loi relatif à l’actualisation du droit des Outre-Mer a été en partie détourné de son objectif initial.
A l’origine il s’agissait de faire les mises à jour utiles et nécessaires qui s’imposaient.
Certaines coulent de source.
Il en est ainsi de l’extension de la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques.
Il en est de même de la gestion de la transition entre la date de mise en place de la Collectivité Territoriale de Martinique et les mois qui suivent cette installation.
A propos de cette installation des bien-pensant disent tout et son contraire.
Il serait donc de bonne opportunité de rappeler la place que pourraient avoir les maires élus dans cette collectivité, pour que les futures élections ne se déroulent pas dans un climat « d’insécurité juridique », entretenu par des politologues particulièrement pointilleux et soucieux.
Au
départ, il était également prévu de moderniser. Des propositions fécondes
devaient être formulées. Ceci, dans le but d’élargir les compétences et le champ
d’action de la nouvelle Collectivité.
Chemin
faisant, le Projet de loi est devenu un véritable fourre-tout, un kalalou truffé de redondances et de contradictions
surprenantes.
Le
temps m’est compté pour en parler plus avant.
Madame
la Ministre, pour éclairer ma lanterne politique, je vous poserai quelques
questions qui m’intriguent.
1/ Quelle
appréciation portez-vous, sur la
création par une Collectivité d’une espèce d’INSEE bis (Institut National de la Statistique
et des Etudes Economiques), dont le rôle essentiel est de nier et de contester
les chiffres désavantageux de l’INSEE officiel et de l’IEDOM (Institut d’Emission des Départements
d’Outre-Mer) ?
De
surcroît, le Président de cet INSEE bis, est un fonctionnaire, ancien directeur
de l’INSEE officiel.
2/ Concernant la transformation de LADOM
(L’Agence De l’Outre-Mer pour la Mobilité) en Etablissement Public à caractère Administratif, ce
changement, avancée notable selon vos dires, ne saurait léser les intérêts des
agents transférés.
3/ Concernant l’habitat indigne et
insalubre, j’ai voté la loi relative à cette question tout en pointant
du droit les difficultés à surmonter.
Il est
vrai que certains Maires ont autorisé l’occupation de terrains n’appartenant
pas à la Collectivité qu’ils présidaient.
Ne
pouvant régler ces problèmes, maintenant on se défausse sur l’Etat pour faire
déguerpir les occupants. Et l’Etat accepte avec une candeur déconcertante.
Quand
l’Etat veut, il peut assumer des rôles ingrats selon les cas,… et aussi selon les
personnes !
4/ Concernant le retour dans les Outre-mer
de fonctionnaires travaillant en France, le Président de la République,
lors de sa visite dans l’île de la Réunion le 21 Août 2014, s’est engagé à ce
que soit retenu le critère de l’ancienneté de la demande formulée.
Cet
engagement n’a pas été tenu. A quand sa prise en compte ?
5/ Je
terminerai par une demande que j’ai eu l’occasion de formuler ici-même. Elle
concerne le transfert de compétence
de la Zone Economique Exclusive (ZEE) à la Collectivité Territoriale de
Martinique.
J’ai
déposé deux amendements allant dans ce sens, qui ont fait l’objet d’une
irrecevabilité budgétaire.
Rappelons
que la ZEE est une création consacrée par la Convention de Montego Bay signée
le 10 décembre 1982 et ratifiée en 1994.
Rappelons
que Les Régions d’Outre-Mer exercent déjà les compétences définies aux articles
L.611-31 et L.611-32 du code Minier ayant trait au domaine public maritime.
Gageons
que ces amendements, déclarés irrecevables aujourd’hui, trouveront leur
aboutissement comme c’est le cas pour nos amendements sur les 50 pas géométriques
déclarés irrecevables les années passées et que vous avez repris à votre compte.
Madame
la Ministre je reste très attentif à l’écoute de vos réponses appropriées.
Alfred MARIE-JEANNE