Désormais, les Régions et Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ont la compétence pour délivrer des titres miniers en mer concernant l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux et des sites géothermiques.
Attendu depuis plus de 17 ans, le décret n°2018-62 du 2 février 2018 qui fixe les conditions de transfert des compétences de l’Etat vers les Régions d’Outre-Mer et les Collectivités territoriales de Guyane et de Martinique a été publié au JORF le 4 février dernier.
C’est une étape décisive qui vient d’être franchie dans l’interminable bras de fer entre l’Etat et les parlementaires & élus des Outre-Mer. En effet, ce décret a pour origine l’article 48, II de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d’Orientation pour l’Outre-Mer (LOOM).
Au-delà de cette indéniable avancée, l’enjeu pour les Collectivités de Guadeloupe, Guyane et Martinique n’est pas de renoncer aux richesses halieutiques et minières de leurs fonds marins mais bien de disposer d’outils juridiques leur permettant d’accompagner à la fois la transition énergétique, la nécessaire mutation des pratiques de pêche et le développement d’une économie bleue. Autant d’opportunités pour à la fois inclure le Littoral et la ZEE dans le champ de compétences desdites Collectivités et d’établir des formations aux activités générées par les ressources marines et sous-marines.
Louis BOUTRIN, Docteur en Droit - Avocat