Par une ordonnance du 6 mai 2014, le Conseil d'Etat vient de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2013.
Cet arrêté du Ministre de l'agriculture relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne prévoit, en son article 3, une dérogation à l'interdiction de la pratique des épandages aériens et a fait l'objet d'un recours introduit par trois associations de Guadeloupe (ASFA, AMAZONA et EnVie-Santé).
La haute juridiction administrative, statuant en contentieux, a considéré que la dérogation prévue par l'arrêté contesté méconnait les dispositions tant de la directive du 21 octobre 2009 que de l’article L. 521-8 du Code rural et de la pêche maritime et que de ce fait, elle était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité dudit arrêté.
Dès lors, la dérogation à l’épandage aérien se trouve sans fondement juridique et le Conseil d’Etat a ordonné la suspension de l’exécution de cet arrêté du 23 décembre 2013. LB
LE CONSEIL D'ÉTAT
ORDONNE
Article 1 : L'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est suspendue
Article 2 : L'Etat versera à l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antiles, à l'association EnVie-Santé et à l'association des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles la somme de 1 000 euroschacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles, à l'association En Vie-Sante, à l'assciation des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles, au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à la ministre des affaires sociales et de la santé et à la ministre de l'écologie, du déveoloppement durable et de l'énergie.
Fait à Paris, le 6 mai 2014
LIRE pdf : L'INTÉGRALITÉ DE L'ORDONNANCE